Acteurs du lien social et familial : extension de deux avenants

Deux avenants à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 sont étendus. Ce qui a pour effet de les rendre applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés compris dans leur champ d’application, y compris ceux qui n’adhèrent à aucune organisation signataire.

L’avenant n° 01-11 du 9 février 2011 désigne Uniformation en tant qu’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche. Il s’applique depuis le 1^er janvier aux structures adhérentes au Snaecso et depuis le 6 mars (1) aux non-adhérentes. Pour mémoire, en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les agréments des organismes paritaires collecteurs agréés devaient être réexaminés et le précédent OPCA de la branche, Habitat Formation, n’avait pas déposé de demande d’agrément.

A noter : les structures qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants ne sont pas concernées par cette mesure.

L’avenant n° 03-11 du 24 juin 2011 relatif à la prévention dans le domaine de la santé au travail est applicable depuis le 4 mars (2). Ce texte prévoit tout d’abord qu’un bilan relatif à la santé au travail des salariés et d’évaluation des mesures de prévention des risques professionnels doit être établi tous les quatre ans par l’observatoire de la branche. Il instaure également des mesures pour prévenir et réduire les risques professionnels. Au niveau national, cela se traduit par l’établissement d’un plan quadriennal d’actions de prévention contribuant à lutter contre les risques physiques, tels que les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux, comme le stress. Au niveau local, l’employeur est chargé de définir une politique de prévention des risques professionnels.

L’avenant prévoit enfin la mise en place d’actions de sensibilisation et de formation afin de faciliter l’appropriation de la démarche de prévention des risques professionnels par les acteurs.