TVA à 7 % : six organisations écrivent à la direction générale des finances publiques

Depuis le 1^er janvier dernier, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est passé de 5,5 à 7 % pour certains biens et services. Dans une instruction fiscale, la direction générale des finances publiques a néanmoins précisé que certains équipements et services, exclus de cette mesure, conservaient leur taux de 5,5 % (1). C’est le cas en particulier de la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements et services accueillant des personnes âgées et handicapées. Si ces précisions sont saluées par les acteurs, six fédérations (2) ont écrit à Philippe Parini, directeur général des finances publiques, pour avoir des éclaircissements sur le périmètre du maintien de la TVA à 5,5 %. Première interrogation : ce taux est-il maintenu lorsque les repas sont fournis par un prestataire extérieur ? Si l’instruction indique que c’est bien le cas s’agissant des cantines scolaires, elle ne le précise pas explicitement pour les maisons de retraite et les établissements pour personnes handicapées. Résultat, « des interprétations divergentes sont faites par vos services », relèvent les organisations.

Par ailleurs, les fédérations demandent que l’ensemble des structures du secteur social et médico-social (CHRS, CSAPA, Ccarud, CADA…) puisse bénéficier de ce dispositif dérogatoire s’agissant de la fourniture de logement et de nourriture et non uniquement les établissements pour personnes âgées et handicapées. En effet, « nombre de nos adhérents sont gestionnaires de plusieurs catégories de structures, ce qui nécessite l’harmonisation du régime applicable en la matière », expliquent-elles.

Enfin, les organisations alertent sur l’impact du relèvement du taux de TVA dans les budgets de fonctionnement alors que les faibles niveaux de progression des financements en 2012 (objectif national de dépenses d’assurance maladie, crédits d’Etat et des collectivités locales) ne permettent déjà pas de financer leurs charges de fonctionnement. Au final, cette situation risque de compromettre l’équilibre financier des établissements, déplorent-elles.