Après l’échec du processus de révision de la convention collective du 31 octobre 1951 en juin dernier, les syndicats s’opposent toujours à la dénonciation partielle de la convention formulée par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) en septembre dernier. Ils reprochent à la fédération employeur de ne pas se limiter à dénoncer les 15 points qu’elle souhaite modifier mais d’inclure les dispositions relatives aux classifications et à la rémunération. De son côté, la FEHAP justifie le périmètre de cette dénonciation par le fait que les dispositions qu’elle veut faire évoluer font partie de blocs de texte indivisibles (1).
Dernier épisode : lors de la commission paritaire du 20 janvier, la FEHAP a proposé aux syndicats un projet d’avenant qui vise à restaurer à l’identique les dispositions conventionnelles qui n’ont été dénoncées qu’en raison de ce principe d’indivisibilité. Ce projet de restauration maintient la quasi-totalité des dispositions de la convention collective, à l’exception des 15 points qui portent notamment sur la prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération, les jours fériés ou les licenciements pour motifs économiques.
Ce nouveau texte divise les syndicats. Ainsi la FNAS (Fédération nationale de l’action sociale)-FO et l’UNSP (Union nationale de la santé privée)-FO ont annoncé qu’elles signeront ce texte qui constitue « un point d’appui pour écarter la menace de disparition totale de la convention collective, permettant de concentrer le combat sur l’abandon de la dénonciation des 15 articles ainsi que sur la nécessaire augmentation des salaires ». De son côté, la CGT Santé et action sociale s’oppose à ce projet d’avenant. « Nous avons refusé de signer la révision qui portait sur ces 15 points entre 2010 et 2011. Nous restons sur notre position et n’accepterons de négocier sur ces 15 points que si la FEHAP accorde d’importantes contreparties pour pallier la perte de nos acquis », explique Patrice Boero, négociateur pour la CGT. Quant à la CFDT Santé-sociaux, qui a quitté la table des négociations depuis octobre, elle réclame toujours le retrait de la dénonciation partielle. Elle appelle à une semaine de mobilisation du 14 au 21 mars dans les établissements ainsi qu’à un rassemblement le jour de l’assemblée générale de la FEHAP, le 22 mars, devant la Maison de la mutualité à Paris. La CGT Santé et action sociale et la CFE/CGC appelleront aussi à se rassembler à cette occasion.
(1) La justice a d’ailleurs tranché en faveur de la FEHAP – Voir ASH n° 2744 du 27-01-12, p. 15.