BASS : le projet d’une convention collective unique en débat

La construction d’une convention collective unique pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale sera-t-elle bientôt à l’ordre du jour ? Alors que la négociation sur la rénovation de la convention collective du 15 mars 1966 est au point mort et que celle sur la convention du 31 octobre 1951 s’enlise (voir ce numéro, page 25), la question a été débattue lors de la commission paritaire de branche du 22 février. Dans un courrier adressé à l’Unifed (Union des fédérations et syndicats d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) le 6 décembre dernier, la CFDT Santé-sociaux avait demandé l’ouverture officielle d’une négociation sur le sujet, rejoignant d’ailleurs le vœu de la Fegapei. « Dans le contexte politique et économique de ce secteur, l’intérêt de converger vers un texte unique pour les 750 000 salariés est aujourd’hui une urgence capitale », argumentait l’organisation.

Pour autant, les syndicats sont divisés sur le sujet. Avec la CFDT, la CFE-CGC Santé, médecine et action sociale et la CGT Santé et action sociale ont, « au regard de la situation dans les différents champs conventionnels » et « des difficultés et de l’indigence du dialogue social » dans la branche, pris position en faveur d’une convention unique et étendue « de haut niveau ». Ce texte « permettrait une meilleure lisibilité de la branche, émiettée dans ses garanties collectives, sachant que, par ailleurs, entre 150 000 et 250 000 salariés ne sont pas couverts par une convention », explique Jean-François Marsac, secrétaire général de l’Union fédérale de l’action sociale-CGT. Selon lui, une convention unique permettrait aussi une meilleure transférabilité des droits. Les organisations font également valoir que la branche serait ainsi mieux reconnue auprès des pouvoirs publics et au sein de l’économie sociale et solidaire. Les trois fédérations, qui attendent une réponse de l’Unifed, précisent néanmoins « qu’il ne s’agit pas de négocier dans la précipitation » ou a minima. Elles exigent, en attendant, la garantie « du maintien des cinq conventions collectives et accords­ composant la branche » (1) et envisagent d’aborder « dans un premier temps cette négociation avec un délai triennal ». Elles veulent aussi être informées de l’état des travaux du groupe de travail lancé au début de l’année dernière par l’Unifed et qui s’est attelé à une analyse comparative des conventions existantes.

Les fédérations CFTC et FO ne sont, elles, pas favorables à cette idée. Réaffirmant leur attachement au maintien et à l’amélioration des conventions en vigueur, elles considèrent au contraire que « la négociation d’une convention collective unique de branche ne peut nullement être une réponse au contexte actuel ». « Comment engager l’écriture d’un texte conventionnel en sachant qu’aucune enveloppe financière ne se dégagerait ? », interroge Jean-Marie Faure, secrétaire général adjoint de la CFTC Santé-sociaux. De son côté, l’Unifed a fait savoir que son groupe de travail était toujours en cours et que son comité directeur n’avait pas encore pris de décision.