« Une étape fondamentale pour l’aide à domicile » a été franchie, se réjouissent l’Assemblée des départements de France (ADF) et 14 fédérations d’aide à domicile (1), au lendemain de l’installation, le 22 février, du comité de suivi des préfigurations de la réforme de la tarification des services d’aide à domicile qu’elles ont élaborées ensemble (2). Fondées sur un « engagement volontaire de la part des départements et des structures gestionnaires », ces préfigurations sont déjà à l’œuvre dans deux départements, le Doubs et l’Ain. D’autres conseils généraux – les Côtes-d’Armor, l’Oise, le Pas-de-Calais, l’Indre-et-Loire, la Meurthe-et-Moselle et l’Aisne – prévoient de s’y lancer avec les associations locales dans les mois à venir. En présence des représentants des acteurs institutionnels concernés (3), l’ADF et les fédérations ont présenté le cahier des charges de ces préfigurations relatives aux services prenant en charge les personnes âgées (4).
Ce document retrace l’historique de cette proposition de réforme et en définit les principes politiques et techniques. Ainsi le modèle proposé repose sur le mandatement, par les conseils généraux, des services d’aide et d’accompagnement à domicile en tant que services sociaux d’intérêt général. Il est formalisé à travers un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé entre les structures et le conseil général. Le financement des services passe par un forfait global négocié entre les deux parties dans lequel « un ratio de flexibilité » est accordé afin de permettre une évolution du nombre de personnes prises en charge pour répondre aux situations non prévisibles. Enfin, pour mieux tenir compte des besoins des usagers, la réforme prévoit l’élaboration d’un plan individuel d’intervention qui prenne en considération leur niveau d’autonomie et leur degré d’isolement.
Reste maintenant à savoir si la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) reprendra tel quel ce cahier des charges dans l’arrêté qu’elle prépare à la suite de la loi de finances pour 2012 (5). Selon l’ADF, la DGCS envisage en effet de publier, dans un même arrêté, les cahiers des charges permettant d’expérimenter à la fois le modèle proposé par l’ADF et celui envisagé par Bérengère Poletti en janvier dernier (6).
(1) Adessa A Domicile, AD-PA, Aînés ruraux, APF, CFPSAA, Croix-Rouge française, FNAAFP-CSF, Fnadepa, Fnapaef, Fnaqpa, Mutualité française, UNA, Unccas, Uniopss.
(2) Voir ASH n° 2725 du 23-09-11, p. 20.
(3) La caisse nationale des allocations familiales, la caisse nationale d’assurance vieillesse, la direction générale de la cohésion sociale, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
(4) Le cahier des charges concernant les services destinés aux personnes handicapées sera présenté lors de la prochaine réunion du comité de suivi, le 19 avril. Le comité étudiera l’évolution de la réforme des services intervenant auprès des familles lors des trois prochaines réunions qui doivent avoir lieu avant la fin 2012.
(5) Voir ASH n° 2746 du 10-02-12, p. 21.
(6) Voir ASH n° 2741-2742 du 13-01-12, p. 6.