La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) a prévu la possibilité d’expérimenter un dispositif de téléprotection destiné à « s’assurer qu’une personne mise en examen ou condamnée pour violences ou menaces contre le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui a été placée sous surveillance électronique mobile, respecte l’interdiction qui lui est faite de rencontrer la victime », rappelle la notice d’un décret qui en permet aujourd’hui la mise en œuvre technique.
Le texte crée en effet un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à garantir l’effectivité du dispositif de téléprotection, qui doit être expérimenté jusqu’au 9 juillet 2013. Concrètement, ce traitement va permettre :
d’alerter l’administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s’approche à moins d’une certaine distance comprise entre 2 et 20 km (2) ;
et de connaître la localisation de la personne protégée et de la personne surveillée, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la victime et, le cas échéant, d’enjoindre à la personne surveillée de s’éloigner ou de l’interpeller.
Rappelons que le dispositif de téléprotection va être expérimenté par les tribunaux de grande instance de Strasbourg, d’Aix-en-Provence et d’Amiens. Un bilan de l’expérimentation devra être effectué avant le 31 mai 2013.
(2) C’est le juge qui a placé l’intéressé sous surveillance électronique mobile qui fixe cette distance en fonction des circonstances de l’espèce.