Dans un arrêt du 8 février, la Cour de cassation condamne Pôle emploi au paiement de dommages et intérêts pour insuffisance d’information à une personne à la recherche d’un emploi arrivant en fin de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Dans cette affaire, une femme sans emploi, percevant l’ARE jusqu’au 4 mars 2003, sollicite l’Assedic, alors chargée du versement des prestations d’assurance chômage, pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à l’issue de ses droits à l’assurance chômage. L’organisme lui fait parvenir un formulaire de demande mentionnant, dans un petit encadré d’alerte, l’existence de l’allocation équivalent retraite (AER). La première demande d’ASS de l’intéressée est rejetée et elle ne perçoit finalement cette allocation qu’en 2004 et jusqu’au 8 mars 2005, date à laquelle elle obtient l’allocation équivalent retraite. Mais, constatant qu’elle aurait pu prétendre directement à l’AER (dont le montant est supérieur à l’ASS), la demandeuse d’emploi estime avoir été insuffisamment informée de ses droits et met en cause la responsabilité de l’Assedic.
Confirmant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation condamne Pôle emploi, en lieu et place de l’Assedic, pour insuffisance d’information. Dans un premier temps, elle estime que « les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage sont seulement tenues de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des allocataires » et qu’elles sont donc, de ce fait, « dispensées de leur envoyer les formulaires correspondant au paiement des différentes allocations auxquelles ils pourraient éventuellement prétendre ». Selon la Cour, « il leur suffit de les avertir des allocations auxquelles ils peuvent prétendre et des conditions de leur paiement ». Toutefois, dans le cas d’espèce, la Haute Juridiction constate que l’Assedic était susceptible de servir deux types d’allocations – l’ASS et l’AER – alors même qu’elle « n’avait clairement donné que l’information relative à l’ASS ». Elle en déduit un manquement de l’Assedic « à l’obligation qu’ont les organismes d’assurance chômage d’assurer l’information complète des demandeurs d’emploi » et condamne Pôle emploi au paiement de dommages et intérêts, estimant que le peu d’informations reçues par la requérante sur le dispositif de l’AER l’a « privé d’une chance de prendre une décision plus judicieuse en pleine connaissance de cause ».