Le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale présente, dans une circulaire parue récemment, les conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, instauré par décret en décembre dernier (1).
Pour mémoire, le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fusionne, depuis le 9 décembre 2011, deux anciens dispositifs d’aides financières : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.
Selon la circulaire, ce nouveau dispositif d’aide financière « vise à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes ». Il s’adresse aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé.
Les actions éligibles sont celles qui concernent soit des demandeuses d’emploi, soit des femmes déjà salariées de l’entreprise, en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de six mois, ou en mission d’intérim d’au moins six mois. Si, en principe, seules les femmes peuvent bénéficier de telles actions, les actions de sensibilisation peuvent aussi s’adresser aux hommes.
Les actions éligibles à l’aide financière de l’Etat sont très diverses. Il s’agit :
des actions d’information, de sensibilisation ou de formations à l’égalité professionnelle ;
des actions de formation professionnelle. Dans ce cas, il s’agit d’actions d’adaptation à la reprise de poste ou d’actions de formation qualifiantes, « liées au recrutement ou à la promotion d’une ou de plusieurs salariées permettant de développer la mixité des emplois […] ou l’accès des femmes aux postes à responsabilité », indique la circulaire ;
d’un aménagement du poste de travail visant à améliorer l’ergonomie du poste afin de le rendre plus accessible et attractif à l’égard des femmes (matériel de levage, outils de travail plus maniable…) ;
d’un aménagement de locaux favorisant la mixité professionnelle (par exemple, la création de douches séparées hommes-femmes…).
L’Etat participe à hauteur de 50 % au maximum aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat (coûts pédagogiques de la formation, aménagement des postes de travail, actions de sensibilisation…) et à hauteur de 30 % au maximum concernant le coût des rémunérations des salariées pendant la période de formation. Ces plafonds peuvent être revus à la baisse selon les crédits disponibles et la qualité de l’action proposée. Plusieurs types d’actions peuvent être financés pour une même entreprise. Toutefois, indique la circulaire, « le principe général d’interdiction de cumul des aides publiques ayant le même objet s’applique ». Un cas de figure qui, selon le texte, intéresse tout particulièrement les structures d’insertion par l’activité économique. Ainsi, l’entreprise ne peut cumuler un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation. En revanche, le dispositif est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail et des actions internes d’information, de sensibilisation et de formation sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. « Ainsi, un contrat d’apprentissage peut bénéficier d’une aide du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’aménagement des locaux ou du poste de travail », est-il encore précisé.
La demande de contrat est adressée par la direction de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel, au chargé de mission départemental – ou, si le contrat s’étend sur plusieurs départements, au délégué régional – aux droits des femmes et à l’égalité. La décision d’attribution revient ensuite au préfet de région qui cosigne le contrat avec l’entreprise. L’entreprise communique les justificatifs des dépenses effectuées à l’échéance du contrat. Un modèle de contrat est disponible en annexe de la circulaire.