Dans une instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) détaille les modalités de mise en œuvre de son plan d’aide à l’investissement (PAI) pour 2012. La caisse précise que les enveloppes réparties par l’instruction représentent 90 % des 50 millions d’euros qui proviennent du dégel d’une partie des crédits mis en réserve en 2011 (1). « Dans l’attente des arbitrages finaux sur le montant et la répartition de la mise en réserve applicable à l’exercice 2012 », le PAI voté au budget primitif 2012 n’est pas engagé. Pour mémoire, ce plan contribue au financement des travaux d’investissement immobilier dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées (travaux de création de places, de modernisation des locaux, de mise aux normes techniques et de sécurité).
Les ARS doivent préparer « dès maintenant » leur programmation régionale 2012 dans le cadre des enveloppes indicatives régionales qui figurent en annexe 3 de l’instruction et des priorités définies par celle-ci. Et adresser leurs propositions à la CNSA au plus tard le 15 avril. Toutefois, la validation par la caisse interviendra après l’approbation des comptes 2011 et d’un budget modificatif 2012 lors du conseil de la caisse du 17 avril, et après la publication d’un arrêté fixant le montant et les conditions d’attribution des aides pour 2012. Cet arrêté va proroger les critères d’éligibilité prévus en 2011 (2), précise d’ores et déjà l’instruction. Elle rappelle en outre que les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention ne sont pas éligibles au PAI, sauf dérogation expresse. Sont également détaillées les règles de calcul de l’aide financière, la procédure de décision ainsi que les modalités de paiement. Les conditions du financement par la CNSA des engagements de l’Etat au titre des contrats de projets Etat-régions 2007-2013 sont aussi fixées, étant précisé que les crédits qui seront notifiés à ce titre s’ajoutent à ceux du PAI 2012.
La mise en œuvre du plan « Alzheimer » est la priorité dans le secteur des personnes âgées. Plus précisément, une enveloppe de 20 millions d’euros est exclusivement dédiée aux adaptations architecturales d’établissements qui sont nécessaires à l’installation des pôles d’activité et de soins adaptés (PASA). En 2012, l’objectif est de tendre vers une consommation de 100 % de cette enveloppe. Les ARS doivent proposer des projets ayant obtenu un avis favorable de leurs services et du conseil général, avis qui garantit une labellisation « en bonne et due forme » des PASA. Une dérogation au montant minimum de travaux de 400 000 € déterminant l’éligibilité au PAI, sans que le montant total puisse être inférieur à 40 000 € afin d’éviter la dispersion des aides sur des opérations de trop faible envergure (rafraîchissement de peintures, pose d’une cloison…), sera prévue par l’arrêté à paraître.
Une enveloppe complémentaire de 12,5 millions d’euros est consacrée aux unités d’hébergement renforcées (UHR), pour lesquelles les conditions d’attribution sont identiques à celles prévalant pour toutes les opérations de construction/restructuration importantes. Les ARS ne doivent proposer que des projets ayant obtenu un avis favorable garantissant leur labellisation. Cette enveloppe vise aussi à financer des opérations de modernisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes habilités à l’aide sociale pour « résorber des cas d’établissements encore indignes ». Les projets doivent être sélectionnés « sous condition de l’urgence à agir » (par exemple, un avis défavorable de la commission de sécurité menaçant la pérennité de l’exploitation de la structure). Sont également éligibles à une aide à l’investissement les projets de création de places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire, qui bénéficieront eux aussi d’une dérogation au montant minimum de travaux de 400 000 € avec un plancher de 40 000 €.
Les ARS doivent par ailleurs veiller au suivi des aides accordées aux PASA et aux UHR au titre des PAI 2009 à 2011. Un grand nombre d’opérations retenues ne se retrouvent pas aujourd’hui dans la liste des pôles ou unités labellisées, signale la caisse, qui se réserve la possibilité de résilier les conventions de financement signées avec les promoteurs en cas de non-respect des engagements.
L’enveloppe de 12,5 millions d’euros pour le secteur du handicap nécessite de resserrer les priorités, indique la CNSA. Comme dans le secteur « personnes âgées », le soutien aux opérations de restructuration et de modernisation est conditionné par l’urgence à agir. En matière de création de places, les crédits seront dédiés en priorité aux établissements pour personnes adultes lourdement handicapées (maisons d’accueil spécialisées et foyers d’accueil médicalisé). Par exception, des aides pourront être accordées pour la création de places pour enfants handicapés dans les régions « en rattrapage » au vu de leurs taux d’équipement et de dépense par habitant (Ile-de-France, Pays-de-la-Loire et départements d’outre-mer).
(1) L’enveloppe complémentaire pour le secteur « personnes âgées » et celle pour le secteur du handicap sont en effet chacune amputée de 2,5 millions d’euros par rapport aux montants annoncés lors du conseil extraordinaire de la caisse le 14 février dernier – Voir ASH n° 2747 du 17-02-12, p. 16.
(2) Sur le PAI 2011, voir ASH n° 2717 du 8-07-11, p. 10.