« Les éléments d’une politique de prise en charge des victimes existent. La France n’a en ce domaine ni complexes à nourrir, ni retard à combler », souligne la députée (UMP) de l’Yonne, Marie-Louise Fort, qui, à l’occasion de la journée européenne des victimes, le 22 février, a remis au ministre de l’Intérieur un rapport sur les dispositifs d’aide aux victimes (1). Toutefois, précise l’élue, cette politique doit « gagner en cohérence et en efficacité » et notamment « passer d’une logique d’acteurs à une logique de système, c’est-à-dire systématiser les procédures, couvrir harmonieusement le territoire, pérenniser les financements, rassurer les intervenants sur le devenir des actions mises en œuvre ». Après avoir évalué les dispositifs d’aide aux victimes existants, Marie-Louise Fort formule des recommandations pour les améliorer, dont certaines ont déjà été reprises par Claude Guéant.
Malgré de « réels efforts » pour mettre en place une politique de prise en charge des victimes, la députée juge celle-ci « encore fragile et disparate ». En effet, précise-t-elle, l’aide aux victimes « souffre […] d’avoir été construite de manière empirique, sans schéma d’ensemble initial porté par l’Etat ». Marie-Louise Fort regrette ainsi l’absence de dimension interministérielle de cette politique qui devrait impliquer a minima les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de la Solidarité et de la Santé. Ceux-ci ont jusqu’à présent développé leurs propres programmes « sans qu’apparaisse toujours la cohérence ». Aussi préconise-t-elle de créer un comité interministériel de l’aide aux victimes (2), placé auprès du Premier ministre. Une instance qui « prolongerait et élargirait l’action de l’actuel Conseil national de l’aide aux victimes ».
Autre critique de l’élue : sur le plan budgétaire, la politique de soutien aux victimes est « encore trop souvent assimilée ou confondue avec la politique de prévention de la délinquance ». Elle propose donc de pérenniser les crédits dédiés à la politique d’aide aux victimes en inscrivant une nouvelle ligne budgétaire dans le cadre des lois de finances et de sanctuariser le budget des associations d’aide aux victimes.
Enfin, la députée relève, au niveau local, « l’extrême disparité des situations et l’inégalité de la prise en charge en fonction des départements ». En effet, explique-t-elle, l’existence de dispositifs d’aide aux victimes est soumise à la volonté des instances locales de s’y investir et à des financements aléatoires (3).
Marie-Louise Fort estime qu’il faut consolider les dispositifs de soutien aux victimes, notamment en renforçant la professionnalisation et la formation des personnels chargés de l’accueil et de la prise en charge des victimes. Une préconisation que Claude Guéant s’est engagé à mettre en œuvre immédiatement. Quant aux travailleurs sociaux exerçant dans les commissariats ou les gendarmeries, il conviendrait, selon la députée, de développer leur formation en « victimologie » afin de « les mettre en situation, au-delà du diagnostic général, de détecter la problématique “victimes” et d’être capables de recourir aux techniques d’entretien et d’écoute particulières qu’elle requiert ». En outre, pour sécuriser juridiquement et financièrement leurs postes, l’élue préconise « la mise en place d’un protocole national entre l’Etat et les associations représentatives des collectivités locales […] dont on attend un cofinancement de la politique suivie en ce domaine ».
La députée de l’Yonne propose aussi de généraliser le dispositif de pré-plainte en ligne pour des faits d’atteintes aux biens contre un auteur inconnu, actuellement expérimenté dans quelques départements (4). « Après tests, le dispositif donne toute satisfaction », a souligné le ministre de l’Intérieur, qui a annoncé sa généralisation « à partir du 1er septembre 2012 ».
Dans un autre registre, Marie-Louise Fort suggère de regrouper les plateformes téléphoniques d’aide aux victimes afin de mutualiser les moyens et de permettre des plages horaires de permanence plus étendues, « ceci en préservant les numéros les mieux identifiés par la population ». Parmi ceux-ci, le 08VICTIMES (5), pour lequel le garde des Sceaux a lancé, le 22 février, une nouvelle campagne d’information.
De façon générale, Marie-Louise Fort estime que, lors du dépôt de plainte, il serait « souhaitable d’éviter que la victime ne croise le mis en cause dans les locaux de police ou de gendarmerie, puis au tribunal ». Et préconise donc des accès et des salles d’attente distincts. Des remarques bien accueillies par le ministre de l’Intérieur qui s’est engagé à créer des circuits d’accueil spécifiques pour les victimes et les auteurs d’infraction dans « plus de 100 commissariats ou brigades de gendarmerie en passe d’être rénovés ou reconstruits » dans le cadre du plan triennal immobilier 2011-2014.
(1) « La victime au cœur de l’action des services de police et de gendarmerie » – Février 2012 – Disponible sur
(2) Pour la députée, il serait « illusoire de vouloir recréer un secrétariat d’Etat qui serait tributaire des aléas de la conjoncture électorale et pourrait être assimilé à une facilité administrative ».
(3) Dans leur composante sociale, ces dispositifs reposent sur un cofinancement entre l’Etat – au travers du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance – et les départements (au titre de l’action sociale).
(5) Disponible 7 jours sur 7 de 9 heures à 21 heures au 08 842 846 37 et, en dehors de ces horaires, accessible à l’adresse