Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont plus soumis aux tarifs plafonds « soins ». Ils ne sont donc également plus soumis au processus de convergence tarifaire qui permet de ramener les tarifs pratiqués par les établissements au niveau des tarifs plafonds. Un arrêté vient en effet de concrétiser les annonces en ce sens faites par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale en octobre dernier (1).
L’arrêté prévoit que les établissements qui n’utilisent pas le référentiel « Pathos » définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée ne sont plus soumis aux tarifs plafonds « soins ». Pour mémoire, Roselyne Bachelot a en effet décidé de sortir de la convergence tarifaire les établissements « non pathossifiés », c’est-à-dire ceux pour lesquels les besoins en soins ne sont pas encore objectivés, et qui représentent, selon la ministre, 20 % des structures soumises à ce processus.
Pour les autres établissements qui utilisent le référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, les règles de calcul du tarif plafond à la place afférent aux soins sont inchangées. A savoir, pour mémoire :
Toutefois, l’arrêté précise désormais que ces règles de calcul s’appliquent uniquement à la capacité des établissements correspondant à un hébergement permanent de personnes âgées dépendantes. Par conséquent, et comme l’avait annoncé Roselyne Bachelot, les places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire continuent d’être exclues de la convergence tarifaire (2).
(2) Jusqu’à présent, cette règle était posée par des annexes techniques de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, diffusées lors des premières notifications de crédits aux agences régionales de santé en juillet 2010 – Voir ASH n° 2668-2669 du 16-07-10, p. 14.