Depuis le 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2014, l’allocation transitoire de solidarité (ATS) est versée à certains demandeurs d’emploi – y compris ceux indemnisés par un employeur public – nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui justifient du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mais n’ont pas encore atteint l’âge minimum de départ à la retraite. Une instruction de Pôle emploi détaille ce nouveau dispositif qui remplace l’allocation équivalent retraite.
L’ATS de remplacement est destinée aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent pas prétendre à l’assurance chômage, ou qui y ont épuisé leurs droits, ainsi qu’aux titulaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique, prestations auxquelles elle se substitue. L’ATS peut également être versée en complément de l’allocation d’assurance chômage lorsque les ressources perçues à ce titre sont inférieures au montant de l’ATS. On parle alors d’ATS de complément.
Peut bénéficier de l’ATS, la personne remplissant les conditions suivantes :
être indemnisée au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au 10 novembre 2010. Sont donc notamment exclues les personnes dont le premier jour indemnisé n’est pas atteint (en raison d’un différé d’indemnisation, du délai d’attente..) ou dont le droit est interrompu (cessation d’inscription, suppression à titre de sanction…) ou suspendu (pour cause de maladie, maternité…) le 10 novembre 2010. Pour l’ATS de complément l’intéressé doit justifier de droits ouverts à l’assurance chômage au 10 novembre 2010 et jusqu’après ses 60 ans ;
être âgée d’au moins 60 ans et avoir la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette condition doit être remplie à la date d’extinction des droits à l’ARE, lorsque le demandeur sollicite l’ATS de remplacement ;
ne pas avoir atteint l’âge de départ en retraite ;
être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et être à la recherche effective d’un emploi. Etant précisé que les titulaires de l’ATS ne sont pas dispensés de recherche d’emploi (à moins de l’être déjà au moment de leur demande).
Les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ne doivent pas excéder, à la date de la demande, un plafond mensuel égal à :
48 fois le montant journalier de l’ATS pour une personne seule, soit 1 619,52 € depuis le 1er janvier ;
69 fois le montant journalier de l’ATS pour une personne en couple, soit 2 328,06 €.
Toutefois, le montant de l’ATS étant un montant journalier, Pôle emploi retient le plafond de ressources journalier suivant :
1 619,52 × 12 ÷ 365 = 53,24 € pour une personne seule ;
2 328,06 × 12 ÷ 365 = 76,54 €pour un couple.
Les ressources retenues sont celles déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction des abattements. Le montant pris en compte est égal au 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui du dépôt de la demande.
Sont exclues de la base de calcul : les prestations familiales, l’allocation de logement sociale, les allocations d’assurance ou de solidarité, le RSA, les rémunérations de stage. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus d’activité perçus pendant la période de référence si le bénéficiaire ne les perçoit plus à la date de sa demande et que ces ressources n’ouvrent pas droit à un revenu de substitution. Dans le cas contraire, un abattement de 30 % est appliqué.
Depuis le 1er janvier 2012, le montant journalier de l’ATS est fixé à 33,74 €. Le montant mensuel de l’allocation est calculé en multipliant ce montant journalier par le nombre de jours calendaires du mois considéré, soit 1 012,20 € pour un mois de 30 jours.
L’ATS de remplacement est versée à taux plein lorsque le total des ressources du demandeur, majoré du montant de l’ATS à taux plein, est inférieur ou égal au plafond de ressources, soit 53,24 € par jour pour une personne seule et 76,54 € pour un couple. Lorsque le montant des ressources du demandeur, majoré du montant de I’ATS à taux plein, excède 53,24 €, une allocation différentielle égale à la différence entre ce plafond et les ressources du demandeur est versée afin de permettre à l’intéressé de porter le montant global de ses ressources au niveau du plafond.
Lorsque l’intéressé est en couple, si la somme du montant journalier des ressources du couple et du montant journalier de l’ATS à taux plein est supérieure au plafond journalier des ressources du couple, il est déterminé un montant différentiel égal à la différence entre ce plafond et le montant journalier des ressources du couple. Etant précisé que dans ce cas, le montant de l’allocation différentielle varie selon que les ressources globales incluent ou non des revenus d’activité, des allocations de chômage ou des rémunérations de stage du conjoint (1).
Le montant de l’ATS de complément est égal à la différence entre le montant journalier de l’allocation à taux plein – soit 33,74 € – et le montant journalier des ressources de l’intéressé ou du couple, diminué, le cas échéant, des revenus d’activité, des allocations de chômage ou de solidarité, des rémunérations de stage, ou encore de la pension de retraite ou de la préretraite du conjoint.
L’allocation est rétroactive au 1er juillet 2011 et peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2014. Les droits sont ouverts à compter du jour où l’intéressé remplit les conditions d’attribution.
L’allocation est versée mensuellement par Pôle emploi jusqu’à ce que son bénéficiaire atteigne l’âge légal de départ en retraite. Elle cesse d’être versée lorsque l’allocataire cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi, perçoit des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, touche le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, bénéficie de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, est incarcéré, intègre une formation ou bénéficie d’une admission ou d’une réadmission à l’allocation d’assurance chômage. Le versement reprend au lendemain de la cessation de l’événement ayant donné lieu à interruption.
Par ailleurs, l’ATS peut être cumulée sous certaines conditions avec un revenu d’activité.