Mise en œuvre des droits sociaux des détenus : le contrôleur des prisons pointe « une carence de travail social »

Le 22 février, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu public son rapport annuel 2011 (1). Comme les années précédentes, celui-ci reflète une activité croissante. Il a ainsi réceptionné 3 782 lettres de saisine (+ 15 %), dont la plupart provenaient des personnes concernées (près de 78 %) (2). Environ 94 % de ces personnes étaient dans un établissement pénitentiaire. Leurs motifs de saisine, pêle-mêle : l’accès aux soins, les activités en détention, les conditions matérielles… Au final, les services de Jean-Marie Delarue ont ouvert 402 dossiers entre le 1^er janvier et le 30 juin 2011, soit en projection année complète 804 dossiers (3). Le délai moyen de réponse a, sans changement, été de près de 19 jours.

Au-delà, le rapport examine les conditions de mise en œuvre des droits sociaux des détenus. « Force est de constater que certains droits sociaux n’ont pas d’effectivité », regrette le contrôleur. Une situation qui, selon lui, s’explique par l’« évolution des missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation, centrées désormais davantage sur l’aménagement des peines, qui aboutit à une carence de travail social permettant l’accompagnement et l’assistance nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives ».

Par ailleurs, Jean-Marie Delarue souligne de nouveau l’insuffisance de l’offre de travail en prison : « moins d’une personne sur deux bénéficie aujourd’hui d’un travail ». Et déplore que la rémunération versée aux travailleurs incarcérés soit « faible et peu compréhensible ». Or la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a fixé un cadre pour cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC (4). Un cadre « encore inappliqué », note le contrôleur, et semble-t-il « lié à la complexité de la mise en application de la réforme du système de calcul des rémunérations ». En effet, illustre le rapport, « au service général, […] s’il est assez facile de connaître les heures d’entrée et de sortie des personnes employées aux cuisines, la situation de celles assurant l’entretien des étages et la distribution des repas est plus fluctuante et, partant, la mesure du temps de travail est moins aisée ». En tout état de cause, estime Jean-Marie Delarue, « ce seuil minimum de rémunération ne semble pas être perçu comme un minimum mais plutôt comme une moyenne “idéale” à atteindre », un objectif qui est « très rarement atteint ».