L’HAD bientôt autorisée dans les établissements pour personnes handicapées

« Dégager les conditions de l’intervention de l’hospitalisation à domicile [HAD] dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap, en complétant par une circulaire explicative le décret qui réglementera son intervention. » Telle était la mission confiée à Pascal Jacob, président de l’association I=MC², qui vient de remettre son rapport aux secrétaires d’Etat chargées de la santé et des solidarités (1). Autorisée depuis 2007 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), l’HAD n’a pu être mise en œuvre pour les personnes handicapées « que de manière expérimentale », ont indiqué les services de Nora Berra et Marie-Anne Montchamp dans un communiqué du 16 février. Théoriquement, l’HAD est possible dans tous les établissements avec hébergement qui relèvent du code de l’action sociale et des familles. Mais, cette mesure – prévue par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 (2) – n’a pas eu de suite dans le secteur du handicap faute de définition de ses conditions techniques de mise en œuvre.

Un décret autorisant et encadrant la mise en œuvre de l’HAD dans les établissements d’hébergement pour personnes handicapées paraîtra « dans les prochaines semaines », ont annoncé les secrétaires d’Etat. Ce texte, a précisé Nora Berra, est « en cours de concertation auprès des acteurs ». Il sera complété par une circulaire précisant les objectifs d’amélioration d’accès aux soins pour les personnes hébergées, les modalités de partenariat de la part des acteurs des champs sanitaire, social et médico-social, « et surtout » les modalités et les critères d’évaluation du dispositif. La secrétaire d’Etat a donc demandé à Pascal Jacob de poursuivre sa mission afin de participer à l’élaboration de la circulaire et d’évaluer le fonctionnement de l’HAD sur une période de 12 à 18 mois. Elle a également chargé la directrice générale de l’organisation des soins, Annie Podeur, d’« organiser des réunions régionales pour aller expliquer le déploiement de l’HAD dans les établissements sociaux et médico-sociaux ». Le dispositif d’accompagnement prendra la forme de « formation-action » sous l’égide des agences régionales de santé, indique le communiqué.

S’alignant sur les modalités de tarification de l’HAD en EHPA, « les textes autorisant cette activité dans l’ensemble des établissements médico-sociaux prévoient une minoration des tarifs facturés par les établissements d’HAD, minoration actuellement fixée à 13 % », indique le rapport. Cette minoration s’explique « par le fait que l’assurance maladie, en finançant tout ou partie du fonctionnement de l’établissement d’hébergement, ne saurait payer deux fois pour la même prestation ». Toutefois, estime-t-il, dans certains établissements financés par l’assurance maladie, il y a des « équipes [qui] apparaissent peu susceptibles d’apporter, au cours de la prise en charge, le soutien aux activités de soins de l’HAD justifiant la minoration de ses tarifs ». De plus, « à l’intérieur d’une même catégorie d’établissements, le degré de médicalisation des structures peut également varier considérablement ». En l’absence de consensus sur cette question, Pascal Jacob juge « impératif de prévoir, dans les conditions d’évaluation du nouveau dispositif, un travail permettant de mieux apprécier la légitimité de la réduction appliquée, voire d’en moduler le taux ».

Le rapport dresse par ailleurs les « schémas types » de l’intervention de l’HAD dans le secteur du handicap. Pour Pascal Jacob, la mise en place de cette activité nécessite notamment la signature préalable d’un accord-cadre entre la structure médico-sociale et l’établissement d’HAD, ainsi que la rédaction précise des protocoles de soins et des protocoles en cas d’urgence. Il plaide également pour la formation des personnels des deux secteurs pour remédier au cloisonnement des cultures professionnelles du soin et de l’action éducative.

Le rapport fait par ailleurs 12 propositions pour améliorer l’accès aux soins des personnes touchées par un handicap sévère, parmi lesquelles la mise en place de consultations et d’examens par des médecins spécialistes au domicile de la personne handicapée et la formation des professionnels de santé aux handicaps lourds. Nora Berra et Marie-Anne Montchamp se sont engagées à y donner suite. Elles ont annoncé en ce sens la constitution d’un groupe de travail dont la présidence sera confiée à une personne handicapée, avec l’appui de Pascal Jacob.