« TVA sociale », formations en alternance et logement : deux projets de loi présentés en conseil des ministres

Comme prévu, lors du conseil des ministres du 8 février, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012 destiné à mettre en œuvre plusieurs des décisions annoncées par le président de la République le 29 janvier dernier dans le prolongement du sommet social du 18 janvier (1). Ce collectif budgétaire devait être examiné à compter du 17 février par les députés. Le secrétaire d’Etat chargé du logement a, pour sa part, présenté un projet de loi « relatif à la majoration des droits à construire », qui traduit également une annonce faite par Nicolas Sarkozy et qui doit commencer son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale à partir du 21 février.

Le collectif budgétaire prévoit, en premier lieu, de diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche « famille » et de compenser cette perte pour la sécurité sociale par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA – qui passerait ainsi de 19,6 % à 21,2 % (2) – et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Objectif poursuivi par le gouvernement avec cette « TVA » sociale : « résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait, notamment, d’un niveau de prélèvement sur le travail [trop] élevé ». Concrètement, explique l’exposé des motifs du projet de loi, les cotisations patronales dues au titre des allocations familiales seront totalement supprimées pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC bruts mensuels. Leur taux sera ensuite progressif pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC bruts mensuels, puis il sera identique au taux actuel (5,4 %) pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC bruts mensuels. Ciblée sur les salaires moyens, cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1^er octobre 2012, est complémentaire de la réduction générale de charges dite « Fillon » – concentrée sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC) – et devrait représenter un allégement de charges de 13,2 milliards d’euros en année pleine pour les entreprises.

Afin de développer les formations en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), le collectif budgétaire tend à renforcer le dispositif de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un quota d’alternants dans leurs effectifs. Ainsi, le texte porte ce quota de 4 % à 5 % à compter de l’année 2015. Les entreprises qui respectent un quota minimal de 3 % continueront à être exonérées de la contribution dès lors que le nombre d’alternants augmentera d’au moins 10 % d’une année sur l’autre dans l’entreprise ou dans la branche. Le projet de loi relève en outre progressivement le taux de la contribution supplémentaire. Ainsi, ce taux devrait :

 passer de 0,2 % à 0,4 % de la masse salariale d’ici à 2015 pour les entreprises employant moins de 1 % d’alternants (de 0,4 % à 0,6 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés) ;

 être maintenu à 0,1 % pour les entreprises employant entre 1 et 3 % d’alternants et passer, à partir de 2016, à 0,2 % lorsque le quota d’alternants sera compris entre 1 et 2 % ;

 rester fixé à 0,05 % lorsque le quota d’alternants est compris entre 3 et 4 %, quota qui sera compris entre 3 et 5 % à partir de 2016.

Afin de lutter contre la pénurie de logements, le second projet de loi prévoit de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme, ce qui devrait permettre, selon le gouvernement, « de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements, ou d’étendre de 30 m² la superficie d’un logement de 100 m² ». Cette mesure, qui ne devrait s’appliquer que pendant trois ans, nécessitera une délibération expresse de la collectivité territoriale concernée.