Service citoyen : les modalités d’accueil des mineurs délinquants dans les EPIDe sont définies

La loi du 26 décembre 2011 a instauré un service citoyen pour les délinquants mineurs âgés de 16 à 18 ans, mesure alternative à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé (1). Ils effectueront ce service citoyen dans le cadre de la composition pénale, de l’ajournement d’une mesure éducative, d’une sanction éducative ou d’une peine, ou en cas de condamnation à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve. Et seront à cet effet accueillis par les établissements publics d’insertion de la défense (EPIDe) (2) sous le régime de l’internat (3). Le directeur général de ces établissements et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont, le 9 février, signé un protocole d’accord précisant les modalités d’accueil de ces jeunes.

Pour pouvoir être accueilli dans un EPIDe, le mineur et ses représentants légaux doivent lui adresser une demande. Ils seront assistés par le service territorial de milieu ouvert (STEMO) de la PJJ chargé du suivi du mineur, qui transmet ensuite ce dossier à l’EPIDe concerné. Le dossier doit comporter toutes les informations utiles à l’examen de la situation du mineur, à savoir les éléments relatifs à sa situation judiciaire, familiale, scolaire et sanitaire. S’il l’estime nécessaire, l’EPIDe peut rencontrer le mineur et ses représentants légaux en présence du STEMO. L’EPIDe doit adresser « sans délai » au STEMO une réponse écrite et motivée qui, lorsqu’elle est positive, indique la date d’admission du mineur. Il appartient alors au service territorial de milieu ouvert de transmettre un dossier complet – dont le contenu est détaillé par le protocole – à la juridiction ayant prononcé la mesure afin de lui permettre d’« apprécier la faisabilité » du service citoyen par le mineur.

A partir d’un cadre strict, inspiré du modèle militaire, l’EPIDe met en œuvre des actions articulées autour des cinq axes pédagogiques suivants :

 un travail sur la confiance et l’estime de soi ;

 un travail de réflexion sur le passage à l’acte avec l’aide d’un psychologue ;

 une formation générale et spécialisée : français, mathématiques, sport, informatique, sécurité routière, activités socioculturelles et manuelles ;

 un parcours civique ;

 un travail d’orientation professionnelle.

L’objectif de ces activités : « permettre au mineur de s’engager dans un processus d’insertion sociale et professionnelle afin qu’il ne s’installe pas dans la délinquance, et […] l’encourager à reprendre une formation scolaire ou professionnelle, ou une formation en alternance dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation ».

Le directeur du STEMO doit désigner un éducateur référent pour assurer le suivi de chaque mineur. L’EPIDe doit le tenir informé des modalités de mise en œuvre du service citoyen et des conditions dans lesquelles le mineur respecte ou non ses engagements via des « rapports réguliers ». Rapports qui enrichiront les rapports éducatifs de l’éducateur référent à destination du magistrat ayant ordonné l’exécution du service citoyen.

La durée du contrat entre l’EPIDe et le mineur est fixée au regard de la durée déterminée par le magistrat ou la juridiction ayant prononcé la mesure. Durée qui peut être comprise entre 6 et 12 mois, renouvelable sans excéder 24 mois. Lorsque le mineur atteint la majorité en cours d’exécution du service citoyen, son engagement se poursuit selon les modalités d’accueil applicables au contrat de volontariat d’insertion. Au terme du service citoyen, l’EPIDe adresse au STEMO un bilan de fin de prise en charge du mineur qui retrace le parcours réalisé et préconise une éventuelle orientation scolaire ou professionnelle, ou encore la souscription d’un contrat de volontariat d’insertion.

Selon le protocole, la mesure peut prendre fin de façon anticipée en cas d’exclusion disciplinaire du mineur décidée par l’EPIDe soit sur proposition du conseil de discipline (4), soit immédiatement à titre conservatoire. L’EPIDe doit alors en informer par écrit et sans délai le STEMO, qui en avise la juridiction. « Dans toute la mesure compatible avec l’intérêt du service », souligne le protocole, la sortie du mineur de l’EPIDe ne prendra effet qu’après que le STEMO a pu déterminer les conditions de son futur hébergement, notamment la possibilité d’un retour en famille ou la nécessité d’une mesure de placement.

Signalons que le mineur et ses représentants légaux peuvent, eux aussi, mettre fin de façon anticipée au contrat qui les lie à l’EPIDe et, par là, à la mesure s’ils justifient de la souscription d’un contrat de travail, d’une admission dans la fonction publique, de la souscription d’un contrat de militaire engagé ou de volontaire dans les armées. Toutefois, le mineur peut s’exposer à des sanctions judiciaires.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}