Suivant la recommandation du député et secrétaire général adjoint de l’UMP, Marc-Philippe Daubresse, dans un rapport remis le 14 septembre 2011 au chef de l’Etat (1), le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale a permis aux conseils généraux volontaires de conclure, pendant une durée expérimentale de un an, des contrats uniques d’insertion (CUI) de sept heures avec les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) « les plus éloignés de l’emploi ». Au total, 10 000 contrats de ce type pourront être signés dans le secteur non marchand d’ici à la fin de l’année 2012. Alors que 16 départements se sont déjà portés volontaires pour cette expérimentation (2), une circulaire interministérielle présente les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux contrats.
« Les CUI de sept heures doivent concerner en premier lieu les bénéficiaires du RSA […] « socle », soumis aux droits et devoirs, relevant d’une orientation sociale ou socioprofessionnelle, selon les modalités définies dans la convention d’orientation et d’accompagnement par le conseil général. » Ils s’adressent donc en priorité aux allocataires du RSA pour lesquels un emploi de droit commun ou un contrat aidé de 20 heures ou plus par semaine n’est pas adapté au vu des difficultés rencontrées et de l’éloignement à l’emploi. Ces contrats sont, en outre, considérés comme des actions d’insertion que le « référent RSA » peut proposer aux allocataires « les plus éloignés de l’emploi » dans le cadre du contrat d’engagement réciproque (ou de son équivalent). L’objectif étant de permettre à ces personnes de reprendre contact avec le monde du travail. Selon la circulaire, le public potentiel visé par ces contrats représente environ 40 % des bénéficiaires du RSA socle soumis aux droits et devoirs.
Les employeurs concernés par le dispositif sont, quant à eux, ceux du secteur non marchand de droit privé (secteur associatif) ou de droit public.
Les CUI de sept heures peuvent être conclus pour une durée de 24 mois. Toutefois, la circulaire recommande aux conseils généraux d’en limiter la durée à six mois renouvelables, selon la distance à l’emploi du bénéficiaire. Alors qu’il n’est pas possible d’enchaîner deux contrats aidés classiques, les allocataires du RSA en CUI de sept heures peuvent, à l’issue de leur contrat, bénéficier d’un contrat aidé de 20 heures ou plus. En ce cas, « il ne s’agit pas d’un renouvellement – indique la circulaire – mais de la conclusion d’un nouveau CUI, dont les modalités de prise en charge sont différentes, et dont la durée maximale est de 24 mois en application des dispositions réglementaires, sans cumul avec la durée passée en CUI de sept heures ».
Par ailleurs, certains aménagements peuvent être prévus avec l’employeur pour faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires. Ainsi, si l’organisation de l’entreprise le permet, le salarié peut demander à moduler son temps de travail en fonction de ses contraintes et de ses besoins. Par exemple, il peut choisir de travailler 3 heures 30 sur deux demi-journées par semaine. Un minimum de deux heures de travail par jour doit toutefois être respecté.
Comme pour un contrat aidé classique, l’employeur doit mettre en place des actions d’accompagnement et désigner un tuteur d’entreprise. En revanche, compte tenu de la spécificité de ces contrats, il n’est pas tenu d’organiser des actions de formation au bénéfice de ces salariés.
Selon la circulaire, ce nouveau contrat procure à son bénéficiaire « un gain de revenu substantiel, de l’ordre de 136 € par mois en 2012, en raison du cumul entre le salaire net, le RSA « activité » correspondant et le complément de RSA que le conseil général continue de verser ». Au total, les revenus mensuels de l’allocataire pourront être portés à 815,79 € pour une personne seule, 1 099,78 € pour une personne seule avec un enfant de plus de 3 ans ou encore 1 051,04 € pour un couple sans enfants.
Le CUI de sept heures doit être considéré comme une action d’insertion (et non comme une offre raisonnable d’emploi) pouvant donner lieu à une sanction pour manquement au parcours d’insertion si l’allocataire la refuse alors qu’elle figure dans son contrat d’engagement réciproque. Il relève donc du régime des sanctions dont dispose le président du conseil général en vertu de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, à savoir une sanction graduée pouvant entraîner la suspension de tout ou partie de l’allocation, voire la radiation de l’intéressé de la liste des bénéficiaires du RSA.
Selon la circulaire, le dispositif est financièrement neutre pour le département qui prescrit et cofinance déjà les CUI conclus sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour les bénéficiaires du RSA « socle ». Un décret du 27 décembre 2011 a réduit la participation forfaitaire mensuelle des conseils généraux de 88 % à 45 % du montant forfaitaire du RSA « socle » (3). Par conséquent, l’Etat apporte le financement complémentaire de l’aide à l’employeur qui, pour mémoire, est fixée au taux maximal de 95 % du SMIC brut, soit 265,70 € par mois et par contrat pour l’année 2012 (4).
Par ailleurs, le texte précise que ces nouveaux contrats ne s’imputent pas sur les enveloppes physico-financières régionales des CUI-CAE.
Le CUI de sept heures est actuellement mis en œuvre, à titre expérimental, dans 16 départements. D’autres départements peuvent toutefois se porter candidats jusqu’au 28 février 2012.
Le dispositif sera ensuite évalué en deux temps. Une première évaluation sera menée au bout de six mois de mise en œuvre afin de mesurer les effets de ces nouveaux contrats « sur l’insertion sociale et professionnelle, d’identifier les profils des bénéficiaires les plus appropriés, de vérifier l’articulation avec les autres dispositifs d’insertion existants, les modalités d’accompagnement les plus performantes et la capacité du secteur non marchand à proposer ces CUI et à intégrer les bénéficiaires », ainsi que « d’alerter sur d’éventuels effets non désirés ». L’ensemble du dispositif fera ensuite l’objet d’une évaluation globale fin 2012.