Prévention de la délinquance : le gouvernement assure que les maires se sont emparés des outils de la loi du 5 mars 2007

Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), rappels à l’ordre, transaction-réparation : les outils de la prévention de la délinquance issus de la loi du 5 mars 2007 sont-ils en passe de s’imposer sur le terrain ? Le gouvernement en est convaincu et il l’a fait savoir en rendant publics, le 9 février, les résultats d’une enquête réalisée en décembre dernier par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD). Des résultats qui « confirment l’adhésion de maires de plus en plus nombreux aux dispositifs novateurs de la loi », a assuré le ministère de l’Intérieur dans un communiqué.

Selon le bilan du SG-CIPD, 127 conseils pour les droits et devoirs des familles « fonctionnent effectivement » et 167 sont en projet, soit un total de 294 communes impliquées contre 234 à la mi-2011.

Pour mémoire, le CDDF a été rendu obligatoire dans les villes de plus de 50000 habitants par la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1). L’enquête indique que 48 % des communes de cette taille disposent maintenant ou vont disposer d’une telle instance. Par ailleurs, 157 mairies auraient mis en place des dispositifs équivalents, « dans l’esprit de la loi de 2007, adaptés à leurs caractéristiques propres ». Comme, par exemple, les cellules de citoyenneté et de tranquillité publique, initiées à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) et qui seraient déjà présentes dans 71 communes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Par ailleurs, 533 maires feraient désormais usage du rappel à l’ordre, « souvent dans le cadre de protocoles avec les parquets ». Quant à la transaction-réparation – qui permet, par exemple, à un édile de proposer à un contrevenant majeur ayant porté préjudice à un bien de la commune une activité non rémunérée au profit de la collectivité –, elle serait utilisée par « seulement » 111 communes. La mise en œuvre de cette formule reste « complexe en termes d’organisation et de moyens », note le ministère.

Il reste que, pour les services de Claude Guéant, ce bilan ponctuel à fin 2011 « traduit une progression sensible et continue des mesures en question, qui sont maintenant largement appropriées par les élus [et qui] produisent des résultats probants ».

Une vision optimiste qui tranche avec celle du Conseil national des villes qui, après avoir sondé les coordonnateurs des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, estime, au contraire, que les acteurs de terrain ne se sont pas appropriés les nouveaux outils (2).