La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé, au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance (1). Dans une circulaire, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance présente les catégories d’actions pouvant être soutenues par le fonds en 2012. Pour mémoire, peuvent faire appel au dispositif les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations et les organismes publics ou privés.
Le fonds s’élève cette année à 50,8 millions d’euros. Il fait la part belle au financement de la vidéosurveillance, 29,7 millions y étant en effet consacrés. Dédiés au soutien d’« autres actions de prévention », les 20,75 millions restants devront, en priorité, être mobilisés en faveur de la prévention de la délinquance juvénile. Chaque préfet devra en effet consacrer à ce chantier « au moins un tiers » de son enveloppe (hors vidéo-protection).
Concrètement, les représentants de l’Etat sont invités à « initier et à soutenir des programmes locaux destinés aux jeunes les plus exposés aux risques de délinquance », en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Des programmes « apportant des réponses ciblées » concernant aussi bien :
la responsabilisation des parents (mesures d’accompagnement parental proposées par les maires, stages de responsabilité parentale mis en place par les parquets…) ;
« la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire, la prévention et la lutte contre les violences à l’école », étant précisé que, dans ce champ, « la lutte contre le harcèlement à l’école constitue une priorité » ;
la lutte contre les incivilités et les troubles de la tranquillité publique.
Sur ce dernier point, il s’agit en particulier de favoriser la mise en œuvre des mesures de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et de « renforcer la présence des adultes et notamment des médiateurs diurnes et nocturnes (hors programme adultes-relais) dans l’espace public, les espaces résidentiels et les transports publics afin de prévenir les conflits notamment dans les quartiers sensibles, en lien avec les intervenants spécialisés ». Des actions destinées à « promouvoir la citoyenneté et le respect mutuel » pourront également être soutenues, « en particulier pour la prévention des violences faites aux jeunes filles et des mauvais usages des nouvelles technologies », précise la circulaire.
La prévention de la récidive figure également au rang des priorités du FIPD en 2012 – en particulier celle des mineurs et des jeunes majeurs –, tout comme l’aide aux victimes, la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes. Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance estime, à cet égard, que la création de postes d’intervenants sociaux dans les commissariats et les unités de gendarmerie doit être « encouragée ». « Il est toutefois indispensable de mobiliser davantage les cofinancements – en particulier ceux des conseils généraux – pour [rendre possible le développement de ce dispositif] sans que ce soit au détriment des autres priorités », précise-t-il, ajoutant que, « pour obtenir leur participation accrue, l’efficacité du dispositif dans l’intérêt même de la collectivité départementale doit être démontrée, et ses modalités négociées le cas échéant pour lever les obstacles qui subsistent ». Un « bilan-argumentaire » sera fourni aux préfets pour les y aider.