EN BREF

REGROUPEMENT FAMILIAL. Le Conseil de l’Europe soutient la révision de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, à condition qu’elle aille « dans le sens d’une amélioration et non d’un abaissement des normes minimales actuelles ». Tel est le message délivré le 13 février par la commission des migrations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) en réponse à une consultation publique lancée par la Commission européenne et ouverte jusqu’au 1^er mars (voir ASH n° 2734 du 25-11-11, page 18). La note de position adoptée par l’APCE encourage l’exécutif européen à concentrer ses efforts sur les lacunes de la directive, y compris le manque de définition commune du regroupement familial et les dérogations dont disposent actuellement certains Etats membres en la matière.