Dans un courrier adressé à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), lui demande de publier « au plus vite » le cahier des charges permettant l’expérimentation de la nouvelle réforme de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile élaborée par l’ADF et 14 fédérations d’aide à domicile en septembre dernier (1). En effet, la loi de finances pour 2012 rend possibles des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services autorisés à condition qu’elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté.
Le rapport de la députée (UMP) Bérengère Poletti publié en janvier dernier (2) propose, de son côté, un autre modèle de tarification qui ne pourra être expérimenté qu’après la publication de son propre cahier des charges. S’il ne s’oppose pas à l’expérimentation, en parallèle, des deux modes de tarification (celui de l’ADF et celui proposé par le rapport Poletti), Claudy Lebreton demande à la ministre de ne pas attendre la rédaction, par la direction générale de la cohésion sociale, du cahier des charges du modèle proposé par la députée. Selon lui, le projet de cette dernière nécessite « l’élaboration de référentiels de coûts et plusieurs études complémentaires aux résultats assurément lointains alors que les départements ne peuvent pas attendre encore des années ». Dans la note d’analyse qui accompagne ce courrier, l’ADF indique que la réforme proposée par Bérengère Poletti, qui conjugue un tarif national « socle » complété par des dotations tenant compte des situations départementales, « est encore largement virtuelle et, compte tenu de l’urgence, elle risque d’être pour de nombreux services post-mortem ». A contrario, la réforme de l’ADF est « déjà opérationnelle » – le Doubs, l’Ain et l’Oise s’étaient lancés dans l’expérimentation avant l’adoption de la loi de finances pour 2012 – et son cahier des charges est « pratiquement bouclé ».