Présenté en novembre, quelques jours après le meurtre d’une adolescente dans la Haute-Loire, le très contesté « projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines » (1) a été, comme on pouvait s’y attendre, vidé de sa substance par les sénateurs, qui l’ont adopté le 1er février. Déjà passé par les députés, le texte, examiné en procédure accélérée, doit encore franchir l’étape de la commission mixte paritaire le 14 février, et éventuellement revenir à l’Assemblée nationale en cas de désaccord, fort probable, entre les deux chambres.
Si son contenu a peu de chance de rester en l’état, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap)-FSU salue « le coup de force » de la Haute Assemblée – la preuve, selon lui, qu’« une autre politique pénale est possible ». Celle-ci a même modifié le titre du texte, devenu « projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire », laquelle vise notamment à favoriser les aménagements de peine. Les syndicats du monde judiciaire, de même que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dans un avis du 26 janvier, ayant souligné l’incompatibilité des deux textes, les sénateurs ont voulu corriger le tir : dans le projet de loi, des mesures d’aménagement de peine seraient systématiquement prononcées pour les peines d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à trois mois. Un mécanisme de numerus clausus serait créé par le biais de dispositifs d’aménagement de peine afin d’éviter la surpopulation carcérale. Le Sénat a également abrogé les dispositions relatives aux peines planchers et ne prévoit plus la création de près de 30 000 nouvelles places de prison. Conformément à l’étude d’impact de la loi du 24 novembre 2009, il table sur le recrutement de 1 000 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation supplémentaires.
Concernant la prise en charge des mineurs, l’annexe « définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines » n’évoque plus la création des 20 centres éducatifs fermés (CEF) supplémentaires prévus depuis la « loi Mercier » du 10 août 2011. Les sénateurs ont, en outre, supprimé la mesure qui permettait aux structures publiques de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) d’être dispensées de la procédure d’appel à projet, ce qui aurait eu pour effet de faciliter la création de nouveaux CEF. Cette dérogation serait néanmoins prévue pour les extensions et transformations d’établissements et services accueillant des mineurs et ayant la double habilitation aide sociale à l’enfance et PJJ, ainsi que pour les structures gérées par les départements.