C’est un nouveau rappel à l’ordre de l’Etat français par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dont se félicitent toutes les associations de défense des droits des étrangers. L’arrêt du 2 février condamnant la France en raison de l’absence de recours effectif d’un ressortissant soudanais placé en centre de rétention et dont la demande d’asile a été classée en procédure « prioritaire » (voir ce numéro, page 5) « constitue une avancée certaine dans l’accès aux droits et à la procédure d’asile », se réjouit Forum réfugiés. Elle constitue, tout d’abord, une « reconnaissance sans ambiguïté de l’absence de garanties procédurales dont disposent les demandeurs d’asile placés en rétention ». Selon l’association, ces derniers ne pourront « désormais plus être systématiquement placés en procédure prioritaire ». Ceux qui expriment une première demande devraient, plaide-t-elle, « être admis au séjour au titre de l’asile ».
« C’est toute la procédure prioritaire prévue par la législation française qui est remise en cause », ajoute la Cimade, qui demande aux pouvoirs publics de modifier la législation pour « rendre de plein droit suspensifs les recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour tous les demandeurs d’asile ». En attendant, elle demande au ministère de l’Intérieur « d’indiquer aux préfets de ne pas prendre et de ne pas exécuter de mesures d’éloignement à l’encontre des demandeurs d’asile visés par cette procédure tout en leur assurant des conditions matérielles d’accueil jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile » (1).
Alors que, le 25 novembre dernier, le ministre de l’Intérieur annonçait une réforme du droit d’asile, reposant notamment sur un recours accru aux procédures accélérées (2), « la CEDH vient de remettre fortement en cause cette orientation », abonde France terre d’asile.
(1) La Cimade fait partie du collectif « Des ponts pas des murs » – dont sont notamment membres le GISTI et la LDH –, qui vient d’adresser une lettre ouverte aux candidat à la présidentielle. Elle leur demande de garantir les libertés fondamentales des migrants et réclame plusieurs mesures « immédiates », dont la dépénalisation des infractions au séjour, la fermeture des centres de rétention administrative, la régularisation des sans-papiers et le rétablissement du droit au séjour pour les étrangers malades.