Une circulaire précise les règles de réduction des jours de RTT en cas d’absence pour raison de santé

Depuis la loi de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire […] ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail » (1). Une circulaire conjointe des ministères de la Fonction publique et du Budget précise cette règle.

Tout congé pour raison de santé (congé de maladie ou de longue maladie, congé de longue durée, y compris lorsqu’il résulte d’un accident ou d’une maladie professionnelle, congé résultant d’un accident de trajet…) pris à compter du 30 décembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi) réduit, à due proportion, le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail – dits jours RTT – acquis annuellement par l’agent qui s’est absenté.

Sont concernés par cette mesure :

 les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983, c’est-à-dire ceux des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics,

 les fonctionnaires des services et établissements publics à caractère industriel ou commercial,

 les agents non titulaires des trois fonctions publiques.

Après un rappel des règles d’acquisition des jours de RTT (6 jours ouvrés pour 36 heures hebdomadaires de travail, 12 jours ouvrés pour 37 heures, 18 jours ouvrés pour 38 heures, 23 jours ouvrés pour 39 heures) (2), la circulaire donne des exemples d’application de cette mesure. Elle indique notamment que les jours de RTT ne sont pas déduits à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectue sur l’année suivante. Et en cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent.

La circulaire précise également la formule de calcul à retenir. Par exemple, un agent qui travaille 38 heures par semaine dispose de 18 jours de RTT par an. Le quotient de réduction à lui appliquer en cas d’absence est calculé selon la formule suivante : 228 (soit le nombre de jours ouvrables)/18 = 12,6 jours de travail, arrondis à 13. Dès que l’absence de l’agent atteint 13 jours, une journée de RTT est déduite de son capital de 18 jours de RTT (soit deux journées de RTT déduites pour 26 jours d’absence…).