Retraite anticipée des assurés handicapés : évolution de l’âge limite d’attribution de la pension et de la durée d’assurance cotisée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le calendrier de la hausse progressive de l’âge légal de départ à la retraite, qui doit passer de 60 à 62 ans d’ici à 2017 pour les générations nées à compter de 1955 (1). Une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) tire les conséquences de cette mesure pour la retraite anticipée des assurés handicapés. Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent celles diffusées dans une circulaire du 17 mars 2011 (2).

Ainsi, l’âge limite d’attribution d’une pension de vieillesse dans le cadre du dispositif de retraite anticipée en faveur des assurés handicapés doit augmenter selon le même rythme que l’âge légal de départ. En pratique, cet âge s’élève à :

 60 ans et 3 mois pour les assurés nés à compter du 1^er juillet 1951 (sans changement) ;

 60 ans et 8 mois pour les assurés nés en 1952 (contre 60 ans et 7 mois) ;

 61 ans et 1 mois pour les assurés nés en 1953 (contre 60 ans et 11 mois) ;

 61 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1954 (contre 61 ans et 3 mois) ;

 61 ans et 11 mois pour les assurés nés à compter de 1955 (contre 61 ans et 7 mois).

Quant à l’âge minimum d’attribution d’une retraite anticipée, il demeure fixé à 55 ans.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipée, les assurés doivent justifier d’une condition de durée d’assurance et de durée d’assurance cotisée pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Les textes réformant les retraites n’ont pas modifié les modalités de détermination de ces durées pour les assurés dont le départ est maintenant prévu au-delà de 59 ans. Aussi la caisse précise-t-elle que, pour les assurés âgés de 60 ans ou 61 ans, les durées d’assurance et d’assurance cotisée demeurent déterminées dans les conditions applicables en cas d’obtention de la retraite anticipée à l’âge de 59 ans. Des durées qu’elle détaille en annexe de la circulaire.

Enfin, la CNAV rappelle que la durée d’assurance requise des assurés handicapés pour obtenir une pension de vieillesse à taux plein doit progresser de la même façon que pour les salariés (3). Les assurés nés en 1953 et en 1954 doivent justifier de 165 trimestres depuis le 1^er janvier 2011 et ceux nés en 1955, de 166 trimestres depuis le 3 août 2011. Pour les assurés nés au-delà de 1955 dont la durée d’assurance n’est pas encore déterminée, « il convient d’appliquer, dans l’attente, la dernière durée d’assurance connue, tant pour l’ouverture du droit à retraite anticipée que pour le calcul de la pension », précise la caisse.