La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur doit consigner dans une fiche les conditions de cette exposition. Un décret du 30 mars 2011 a fixé la liste des risques professionnels concernés (températures extrêmes, bruit, travail de nuit ou en équipes successives alternantes…) (1). Trois autres textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces fiches – deux décrets et un arrêté – sont récemment parus au Journal officiel et sont entrés en vigueur le 1er février.
Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, la fiche de prévention des expositions, dont un modèle est fixé en annexe de l’arrêté, doit mentionner :
les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
les mesures de prévention organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risque durant cette période.
La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition. La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.
Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.
Les fiches ou attestations d’exposition préexistantes, telles que la fiche d’exposition aux agents chimiques dangereux, sont supprimées.
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions est puni d’une contravention de 5e classe, soit 1 500 € au plus, montant qui peut être porté à 3 000 €, voire 10 000 €, en cas de récidive. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.