Depuis le 8 février, les responsables d’unités éducatives peuvent bénéficier de l’indemnité de fonctions et d’objectifs attribuée à certains personnels d’encadrement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). C’est ce que prévoit un décret et un arrêté récemment publiés au Journal officiel.
Plus précisément, l’indemnité peut être octroyée, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant les fonctions de responsable d’unité éducative, quel que soit leur corps d’appartenance, à l’exclusion de celui des conseillers techniques des services sociaux. Pour mémoire, le montant de l’indemnité comprend deux parts modulables et cumulables :
une part dite fonctionnelle, qui prend en compte les responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions spéciales liées à l’emploi occupé. Son montant annuel s’élève à 4 600 € ;
une part dite individuelle, qui tient compte de l’atteinte des objectifs déterminés dans le cadre de l’entretien professionnel, et dont le montant annuel s’établit à 3 000 €.
Par ailleurs, le décret précise que les personnels de la PJJ pouvant prétendre à cette indemnité ne peuvent la cumuler avec :
la bonification indiciaire permettant de mettre fin à des difficultés de gestion liées au contingentement strict des emplois afférents (sans changement) ;
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (sans changement) ;
l’indemnité de chaussures et de petit équipement ;
les indemnités de risque et de sujétions prévues pour les chefs de services éducatifs, les éducateurs et les assistants de service social de la PJJ ;
l’indemnité d’hébergement éducatif ;
toute autre indemnité liée aux fonctions ou à la manière de servir (sans changement).