Conformément aux engagements pris par Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 18 janvier dernier (1), le dispositif d’aide à l’embauche des jeunes est réactivé dans les très petites entreprises (TPE). Un décret institue, à cet effet, une aide financière pour toute embauche d’une personne de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
L’aide est accordée :
aux entreprises de moins de dix salariés au titre des gains et rémunérations éligibles à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale – dite « réduction de charges Fillon » – versés dans les 12 mois suivants la date d’embauche. L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en faisant la moyenne des effectifs sur l’année (2). Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié dans les mêmes conditions en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence. Pour celles qui verront le jour entre le 1er janvier 2012 et le17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de création de l’entreprise.
pour toute embauche, entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012, d’un jeune âgé de moins de 26 ans à la date de début d’exécution d’un CDI ou d’un CDD de plus de un mois. Le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI ouvrent droit au versement de l’aide.
Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si le salarié recruté a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique et bénéficie d’une priorité de réembauche. L’employeur ne doit pas non plus avoir rompu un contrat de travail avec le jeune embauché dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012. Le décret prévoit toutefois des exceptions, notamment lorsque le salarié est réembauché après avoir démissionné pour élever un enfant.
L’employeur doit, en outre, être à jour de ses déclarations et paiements de cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.
Le montant de l’aide attribuée est égal à la rémunération brute du salarié multipliée par un coefficient. Selon la notice du décret, l’aide s’élève au maximum à 195 € pour le recrutement d’un salarié à temps plein au niveau du SMIC et est dégressive au-delà.
Le coefficient maximal de réduction applicable est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC. Pour le calculer, il faut appliquer la formule suivante prévue par le décret (3) :
Aucune aide n’est versée – puisque le coefficient devient nul – pour le recrutement de salariés rémunérés au-dessus de 1,6 SMIC.
L’aide, versée trimestriellement, est gérée par Pôle emploi. L’employeur doit faire une demande auprès de l’organisme dans les trois mois qui suivent le début d’exécution du contrat de travail pour lequel l’aide est sollicitée. Chaque fin de trimestre, un formulaire de demande est envoyé à l’employeur afin de recalculer le montant de l’aide. Celui-ci doit le retourner à Pôle emploi, accompagné des pièces justificatives, dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée.
L’aide n’est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé est au moins égal à 15 €.
L’aide ne peut se cumuler avec les dispositifs d’aide ou d’exonération de charges sociales prévus aux articles L. 5132-2 du code du travail (aide à l’insertion par l’activité économique), L. 5134-65 (contrat initiative-emploi), L. 5213-19 (entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile pour les personnes handicapées), L. 5522-17 (contrat d’accès à l’emploi) et L. 6243-2 (apprentissage). L’aide ne peut pas non plus se cumuler avec le dispositif visé à l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles – contrats d’insertion par l’activité des titulaires du revenu de solidarité active dans les départements d’outre-mer –, ni avec celui visé à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (aide à domicile). Enfin, l’aide n’est pas cumulable avec celle accordée pour l’embauche d’un jeune supplémentaire sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans les petites et moyennes entreprises (4).
(2) Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
(3) Le résultat obtenu étant arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.