La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution pour l’aide juridique de 35 € que les justiciables, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, doivent acquitter pour toute action intentée devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale (1). Fixées par décret (2), les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle taxe sont aujourd’hui explicitées par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en ce qui concerne les commissions départementales et centrale d’aide sociale.
Depuis le 1er octobre 2011, les requérants doivent s’acquitter de la contribution de 35 € pour chaque instance introduite devant ces commissions. Cette contribution est exigible uniquement du requérant initial et n’est donc pas due en cas de demande incidente. S’agissant de la commission centrale d’aide sociale, sont concernés les actions introduites en premier et dernier ressort ainsi que les appels formés contre les décisions des commissions départementales d’aide sociale. La DGCS rappelle qu’une seule contribution est due par instance. En cas d’interruption de l’instance (par exemple, décès d’une des parties à l’instance dans l’hypothèse où son action en justice est transmissible à ses héritiers) ou de suspension de l’instance (sursis à statuer…), aucune nouvelle contribution n’est due lorsque l’instance initiale reprend et qu’une nouvelle instance n’est pas introduite.
Enfin, les intéressés ne sont pas redevables de la contribution lorsqu’ils adressent leur recours gracieux par mégarde aux commissions départementales et centrale d’aide sociale, et que leur recours n’est pas requalifiable en recours contentieux.