Dans son traditionnel rapport annuel, rendu public le 8 février (1), la Cour des comptes s’est attachée à analyser la mise en œuvre des politiques publiques et aborde, comme de coutume, une grande variété de thèmes. La politique d’aide aux victimes d’infractions pénales mise en œuvre par le ministère de la Justice fait partie des sujets passés au crible cette année. La juridiction financière en dresse un état des lieux pour le moins mitigé tout en proposant des pistes d’amélioration.
Elle note en premier lieu que la législation a connu une évolution positive en visant à mieux prendre en compte la situation des victimes. Problème : la conséquence en a été « un empilement de textes » et, de ce fait, « une grande complexité juridique ». Autre constat : la chancellerie a délégué une partie de l’accompagnement et de la prise en charge de la victime à un réseau associatif. Or « la fragilité financière et la qualité de l’intervention des associations ne sont pas suffisamment évaluées », juge la cour. Quant au dispositif d’indemnisation, « malgré d’importants progrès », il reste « complexe et inégalitaire ». « La procédure d’indemnisation par l’Etat repose sur un équilibre précaire qu’une évolution brutale – liée à une crise financière durable – pourrait déstabiliser », résume le rapport.
L’animation du réseau des associations par le ministère, jugée « sommaire », est également mise en cause. « Les critères de subventionnement sont complexes » et « ne semblent pas encore appliqués dans la pratique », estime la cour. L’usage consiste essentiellement à reconduire la subvention accordée auparavant, note-t-elle. Enfin, la cour pointe « la faiblesse, voire l’absence, de coordination interministérielle », qui empêche, selon elle, de tirer le meilleur parti de l’action publique.
Du côté des pistes d’amélioration, le rapport préconise notamment de mesurer l’activité des magistrats délégués à la politique associative dans le domaine de l’aide aux victimes. En vérifiant en particulier la réalité des relations avec les associations du ressort de la cour d’appel, le nombre de rencontres, de réunions d’orientation, d’évaluation ou de présentation du rapport d’activité.
La cour suggère également, pêle-mêle, d’évaluer la situation financière des associations « pour s’assurer de la pérennisation de leurs actions » ou bien encore de relancer la coopération interministérielle – en réactivant le Conseil national de l’aide aux victimes – et de s’assurer de la visibilité et de l’emploi de la totalité des financements publics destinés aux associations. Dans le domaine de l’indemnisation, le rapport recommande de faciliter les demandes des victimes en matière de procédure pénale, notamment par une information systématique sur les démarches de détermination du préjudice corporel, matériel ou moral lors du dépôt de plainte. La cour suggère également l’instauration de barèmes de référence pour l’indemnisation des victimes en vue d’éviter les trop grandes disparités.
(1) Rapport disponible sur