S’il se félicite de la prise en considération par la Commission européenne des spécificités des services sociaux dans le cadre des nouvelles règles d’Etat – dénommées « paquet Almunia »–– qu’elle a adoptées le 20 décembre dernier (1), le Collectif SSIG (2) reste vigilant sur la mise en œuvre des avancées obtenues. C’est pourquoi il propose l’instauration d’un comité de suivi, composé de l’Etat, des réseaux des collectivités territoriales et des acteurs impliqués afin d’analyser, pour chaque type de service social concerné, les conditions d’application de la décision d’exemption de notification des aides d’Etat. Il demande en outre à l’Etat de mettre en place à destination des personnels des services déconcentrés, des collectivités territoriales et de tous les acteurs concernés une formation sur ces nouvelles dispositions.
Par ailleurs, le collectif demande à l’Etat et aux parlementaires européens d’assouplir le projet de règlement sur les aides « de minimis ». Celui-ci prévoit d’exempter de notification ou d’autorisation préalable les « petits services publics sans danger pour la concurrence » lorsque les compensations qui leur sont octroyées ne dépassent pas 500 000 € sur trois ans. Un seuil trop bas pour le collectif. Il propose donc qu’on ajoute un critère relatif à la taille du service de façon à exempter aussi « les microentités de proximité » composées de moins de 20 salariés, « compte tenu de l’impossibilité matérielle d’assurer un contrôle régulier de surcompensation ».
(2) Qui organisait le 2 février une conférence sur le paquet Almunia-Barnier.