La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le calendrier du relèvement progressif des bornes d’âge pour la retraite (1). Une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) explicite aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles règles et leurs conséquences sur les autres dispositifs en faveur des retraités. Elle annule et remplace ses circulaires du 17 mars et du 12 août 2011.
Pour mémoire, l’âge légal de départ à la retraite et celui d’obtention du taux plein doivent respectivement passer de 60 à 62 ans d’ici à 2017 (au lieu de 2018) et de 65 à 67 ans d’ici à 2022 (contre 2023) pour les générations nées à compter de 1955 (au lieu de 1956). La CNAV diffuse en annexe de sa circulaire des tableaux détaillant, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, les bornes d’âge à retenir en fonction du mois de leur naissance, la date d’effet possible de leur pension de vieillesse ainsi que le nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein.
L’accélération du calendrier est sans incidence sur les conditions du maintien à 65 ans de l’âge d’obtention du taux plein pour les cas dérogatoires prévus par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (aidants familiaux, assurés handicapés…) (2).
Cette mesure est également sans conséquence sur les modalités de détermination du taux applicable au salaire annuel moyen. En particulier, si l’assuré n’a pas droit au taux plein – par exemple, parce qu’il n’a pas le nombre de trimestres requis au moment où il peut demander la liquidation totale de sa pension –, un coefficient de minoration s’applique en fonction de l’année de naissance de l’intéressé. La CNAV indique que les coefficients de minoration et les modalités de détermination des trimestres manquants ne sont pas modifiés. S’agissant de la surcote, seul l’âge à partir duquel l’assuré peut y ouvrir droit est de fait modifié, âge qui va donc de 65 à 67 ans en fonction de son année de naissance.