Le président de la République a annoncé, le 29 janvier, dans le cadre d’une communication nationale de grande ampleur, les réformes structurelles déjà évoquées lors du sommet social du 18 janvier (1) et qui visent à redresser la compétitivité de la France. Annonces reprises et précisées le lendemain par le Premier ministre. Au menu, l’allégement du coût du travail, le développement de l’apprentissage, le logement ou encore les controversés accords « compétitivité-emploi » qui permettraient aux employeurs de baisser les salaires, via un accord collectif d’entreprise, ou d’augmenter la durée du travail dès lors que « la compétitivité de l’entreprise et donc l’emploi sont en jeu ».
Pour relancer la compétitivité des entreprises françaises, Nicolas Sarkozy propose que les employeurs bénéficient d’une exonération totale des charges patronales dues au titres des allocations familiales sur les salaires inférieurs à 2,1 fois le SMIC. L’exonération sera ensuite dégressive jusqu’à 2,4 fois le SMIC. Puis, le taux de cotisation sera identique au taux actuel, c’est-à-dire 5,4 %, pour les salaires supérieurs à 2,4 fois le SMIC. Selon le gouvernement, cette mesure sera complémentaire des allégements généraux de cotisations sociales ciblés sur les salaires compris entre 1 et 1,6 fois le SMIC (dits allégements de charges « Fillon »). Pour compenser ce manque à gagner pour la branche famille de la sécurité sociale, estimé à 13 milliards d’euros, le gouvernement prévoit une hausse du taux normal de la TVA de 1,6 point – qui passerait de 19,6 % à 21,2 % – et une hausse de 2 points du taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus financiers. Par conséquent, les produits taxés à un taux réduit de TVA – 5,5 % ou 7 % – tels que certains produits alimentaires, les produits de première nécessité ou encore les médicaments, ne seront pas affectés par cette hausse. Ces mesures seront inscrites dans un projet de loi de finances rectificative qui doit être présenté le 8 février en conseil des ministres et examiné à l’Assemblée nationale à partir du 13 février. Elles devraient être applicables à compter du 1er octobre 2012.
Malgré une hausse du nombre d’apprentis l’an passé, les entreprises de 250 salariés et plus ne comptent, selon l’Elysée, que 1,6 % de jeunes en alternance dans leurs effectifs. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de relever le quota de jeunes alternants dans ces entreprises de 4 % à 5 % d’ici à 2015 et de doubler la pénalité financière s’appliquant actuellement aux entreprises ayant moins de 1 % d’apprentis. Celle-ci devrait passer progressivement de 0,2 % à 0,4 % de la masse salariale pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés et de 0,3 % à 0,6 % pour celles de plus de 2 000 salariés. Selon François Fillon, ces mesures permettront l’embauche de 270 000 jeunes alternants supplémentaires. Elles seront également introduites dans le prochain projet de loi de finances rectificative.
Nicolas Sarkozy a par ailleurs annoncé qu’un nouvel article du code de l’urbanisme majorera de 30 % la constructibilité dans les communes couvertes par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme pendant trois ans – soit jusqu’au 1er juillet 2015 – afin de permettre la construction ou l’agrandissement de logements. Ainsi, 40 000 logements supplémentaires pourraient être construits chaque année, a indiqué le Premier ministre. Et 100 000 logements supplémentaires pourraient également voir le jour grâce à l’accélération des cessions de foncier public organisées depuis 2007. Ces mesures doivent faire l’objet d’un projet de loi relatif au renforcement de l’offre de logements qui sera présenté le 8 février en conseil des ministres.
Enfin, le chef de l’Etat a donné deux mois aux partenaires sociaux pour s’entendre sur un cadre juridique pour les futurs accords dits de « compétitivité-emploi ». Ces accords permettraient, à l’instar du modèle allemand, de moduler la durée du travail ou la rémunération des salariés sans que leur accord individuel soit requis et dès lors que la compétitivité de l’entreprise, et donc l’emploi, sont en jeu. A défaut d’accord national interprofessionnel sur ce thème, le gouvernement élaborera un projet de loi qui ne pourra toutefois être examiné par le Parlement qu’après l’élection présidentielle, et dans l’hypothèse où Nicolas Sarkozy serait réélu.