Prévu par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (1), le Conseil commun de la fonction publique a été installé le 31 janvier par le ministre François Sauvadet, qui a indiqué vouloir faire de cette instance « un outil de modernisation de la fonction publique ». Un décret publié le même jour au Journal officiel en a défini les compétences, la composition, l’organisation et le mode de fonctionnement.
Organisme consultatif et instance de dialogue, le Conseil commun de la fonction publique est chargé d’examiner toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres d’un de ses trois collèges (voir ci-dessous). Il est en outre saisi pour avis :
des projets de loi ou d’ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou dérogeant à cette loi, pour les trois fonctions publiques ;
des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents non titulaires.
La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu’elle est obligatoire, remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents (2), sauf si la consultation successive de l’un et de l’autre de ces deux types d’organismes est expressément prévue par le décret.
Le Conseil commun de la fonction publique peut aussi examiner toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l’emploi public et des métiers, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l’évolution des conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire.
Présidée par le ministre chargé de la fonction publique, la nouvelle instance est composée de trois collèges représentant les organisations syndicales de fonctionnaires (30 membres) (3), les employeurs territoriaux (10 membres) et les employeurs hospitaliers (4 membres en plus du président de la Fédération hospitalière de France). Elle comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote (le directeur du budget, un membre de la Cour des comptes, un membre du Conseil d’Etat…). La liste des membres a été fixée par un second décret.
Le Conseil commun de la fonction publique siège soit en assemblée plénière (au moins deux fois par an), soit en formation spécialisée. Les projets qui lui sont soumis et les avis qu’il émet sont rendus publics sur le site Internet du ministère de la fonction publique.
A noter : la création du Conseil commun de la fonction publique entraîne la disparition de l’Observatoire de l’emploi public, créé en 2000, et chargé d’assurer la collecte, l’exploitation et la diffusion de l’information sur l’emploi dans les trois fonctions publiques.
(2) A savoir, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
(3) Conformément aux résultats des dernières élections professionnelles, la répartition des sièges est la suivante : 9 pour la CGT, 6 pour la CFDT, 6 pour FO, 3 pour l’UNSA, 2 pour la FSU, 2 pour Solidaires, 1 pour la CFTC et 1 pour la CFE-CGC. A ces 30 sièges s’ajoutent, jusqu’au prochain renouvellement de l’instance, 1 siège pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale et 1 pour le Syndicat des manageurs publics de santé.