Arrêté du 30 décembre 2011, NOR : SCSA1202029A, fixant pour 2011 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail (voir ASH n° 2718 du 15-07-11, page 10) (J.O. du 31-01-12).
Circulaire du 19 janvier 2012, NOR : JUST1201824C, relative au montant des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour l’octroi de l’aide juridictionnelle (B.O.M.J.L. n° 2012-01 du 31-01-12).
Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée, avant leur éloignement, de certains étrangers en raison d’activité terroriste (J.O. du 27-01-12).
Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile d’étrangers ayant été condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une mesure d’expulsion en raison d’activité terroriste, assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement (J.O. du 27-01-12).
Décret n° 2012-133 du 30 janvier 2012 fixant à 15 jours le délai laissé aux entreprises pour présenter les justificatifs requis lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (J.O. du 31-01-12).
Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires (J.O. du 31-01-12).