La Fédération hospitalière de France (FHF) et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) viennent de réaliser une enquête sur l’impact de la mise en place des tarifs plafonds pour les unités de soins de longue durée (USLD) (1). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les USLD sont soumises aux mêmes tarifs plafonds que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) alors qu’elles accueillent des patients plus dépendants (2). Réalisée auprès de 36 % des lits d’USLD, l’étude montre que 88 % d’entre eux sont en situation de convergence, « ce qui signifie qu’à l’horizon de 2016, ces unités vont devoir réduire en moyenne leurs moyens en personnel soignant et médical de 21 % », notent les deux organisations. Extrapolée à l’ensemble des lits d’USLD, la baisse totale représenterait plus de 211 millions d’euros, soit 6 000 postes soignants à supprimer d’ici à 2016.
Dans un courrier à Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la Santé, la FHF et le SNGC indiquent que le mécanisme de tarification ne permet pas aux unités de soins de longue durée de remplir leurs missions et que les tarifs plafonds « définis sans aucune concertation » n’assurent pas une présence médicale et infirmière continue. Si rien n’est fait, « les USLD sous-dotées ne pourront plus garder les patients les plus lourds, qui viendront embouteiller les urgences », alerte Murielle Jamot, adjointe au délégué général de la FHF chargée du secteur social et médico-social. Les deux organisations demandent donc la suspension de l’application de tarifs plafonds uniques pour les deux types d’établissements.
(1) Disponible sur
(2) Entre 2007 et 2010, les 84 000 lits d’USLD ont été « partitionnés » : 52 000 sont devenus des EHPAD et 32 000 sont restés USLD. Il était prévu qu’un décret précise les missions des USLD et en fixe la tarification. Il n’a jamais été publié – Voir ASH n° 2675 du 24-09-10, p. 23.