EN BREF

CC 66. Inscrire les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs dans la convention collective du 15 mars 1966 (CC66). C’est ce que demande l’Association nationale des délégués et personnels des services de tutelles (ANDP) dans une lettre ouverte aux présidents de la Fegapei et du Syneas. Alors que la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 a fait entrer les services tutélaires dans le champ de la loi 2002-2 et que les professionnels ont suivi la formation nécessaire, la spécificité de leurs fonctions et de leurs compétences « [implique] que [cette] activité professionnelle soit inscrite en tant que métier à part entière » dans la convention, explique l’ANDP. Un diplôme de niveau III étant requis pour l’entrée en formation, l’inscription des mandataires doit, à ses yeux, se faire « a minima à ce niveau, assorti d’une valorisation de spécialisation ». Le chantier de la rénovation de la CC66 est aujourd’hui au point mort, le processus de révision s’étant achevé en décembre dernier sans aboutir.