Un décret introduit dans le code de procédure civile une partie consacrée aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire, à savoir la médiation, la conciliation et la procédure participative en vigueur depuis le 1er septembre 2011 (1). Ces modes de résolution amiable des litiges trouvent donc aujourd’hui un cadre commun qui s’inspire notamment d’une directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à la médiation en matière civile et commerciale, transposée en droit français par une ordonnance du 16 novembre dernier (2). Ainsi, les parties à un litige peuvent, à leur initiative et dans les conditions désormais prévues par le code de procédure civile, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats. Ces dispositions s’appliquent aux différends relevant des juridictions civiles, commerciales, sociales, rurales et, sous certaines conditions, prud’homales.
Par ailleurs, le texte harmonise les dispositions du code de procédure civile relatives à l’aide juridictionnelle pour tenir compte de la possibilité d’en bénéficier dans le cadre de la nouvelle procédure participative, tel que prévu par la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
(1) Cette procédure offre aux parties à un litige qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre la possibilité de résoudre de façon amiable ce litige, à l’aide de leurs avocats. Cet accord peut être ensuite homologué par un juge – Voir ASH n° 2687 du 17-12-10, p. 17.