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Suppression du prêt à taux zéro destiné à faciliter la mobilité des fonctionnaires de l’Etat

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Une circulaire du ministère de la Fonction publique supprime la prestation interministérielle d’action sociale dite « prêt mobilité », qui visait à aider les agents de l’Etat à accéder à un logement locatif lors d’une première affectation ou de certains changements de résidence et consistait ainsi à avancer tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail (1). Elle était versée sous forme d’un prêt à taux zéro remboursable sur une durée maximale de trois ans.

Concrètement, seules les demandes de prêts déposées auprès des services d’action sociale des ministères au plus tard le 31 décembre 2011, et réceptionnées par le prestataire chargé de la gestion du « prêt mobilité » au plus tard le 31 janvier 2012 (le cachet de la poste faisant foi) pourront ouvrir droit au versement d’un prêt.

Dans l’hypothèse où les demandes de prêt déposées au plus tard le 31 décembre 2011 seraient incomplètes, toutes les informations et pièces complémentaires devront être transmises au plus tard le 31 janvier 2012 au prestataire. Toute demande de prêt incomplète au 1er février 2012 sera automatiquement annulée, indique encore la circulaire.

Dernière précision : les agents de l’Etat s’étant vu attribuer un prêt avant la suppression de la prestation en conservent le bénéfice, dans les conditions prévues au moment de l’octroi, jusqu’au remboursement de la dernière mensualité.

[Circulaire DGAFP-B9 n° 12-MFPF12011515C du 9 janvier 2012, disp. sur www.circulaires.gouv.fr]
Notes

(1) Voir ASH n° 2520 du 31-08-07, p. 17.

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