Les services d’aide à domicile en difficulté financière qui souhaitent obtenir une aide du fonds de restructuration créé par la loi de finances pour 2012 (1) ont jusqu’au 30 janvier inclus pour adresser leur demande aux agences régionales de santé (ARS).
Rappelons que, dans une circulaire du 19 décembre 2011 fixant les modalités d’attribution des crédits du fonds, la direction générale de la cohésion sociale avait à l’origine fixé comme date butoir le 20 janvier 2012 (2). Dans une version corrigée de ce document, récemment publiée, l’administration accorde donc un délai supplémentaire aux services d’aide à domicile. Le contenu du dossier de demande ainsi que les autres éléments du calendrier d’examen des dossiers par les ARS sont en revanche inchangés.
Pour mémoire, le dossier de demande doit comporter les rapports d’activité du service pour les années 2008 à 2010 ainsi que, par service en difficulté, les documents suivants :
les documents budgétaires et comptables des années 2008 à 2012 ;
la copie du jugement du tribunal de commerce en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ;
tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.