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ÉVALUATION EXTERNE.

Depuis le 24 mars 2011, les organismes établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen qui souhaitent participer à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France à condition de s’être déclarés auprès de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (voir ASH n° 2705 du 15-04-11, page 9).

Un décret précise aujourd’hui les conditions de mise en œuvre de cette formalité (formulaire, pièces à fournir, modalités de transmission à l’agence).

[Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012, J.O. du 25-01-12]

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