Dénonciation partielle de la CC 51 : la justice donne raison à la FEHAP

Statuant en référé le 24 janvier, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté les fédérations CFTC Santé-social et FO Santé de leur action intentée contre la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) pour s’opposer à la décision du syndicat employeur de dénoncer « partiellement » la convention collective du 31 octobre 1951. Une décision prise après l’échec des négociations sur la révision du texte (1). Les organisations syndicales reprochaient à la FEHAP de ne pas se limiter à dénoncer les points négociés mais d’inclure les articles relatifs aux classifications et à la rémunération au motif qu’ils seraient indivisibles de certaines dispositions de la convention. Le TGI de Paris n’a pas retenu leurs arguments.

Dans son ordonnance, le tribunal de grande instance relève notamment que « la dénonciation de la convention collective porte sur un ensemble de dispositions qui sont certes nombreuses (prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération ; prime d’ancienneté, majoration spécifique, reprise d’ancienneté ; règles relatives aux promotions, aux remplacements ; jours fériés ; indemnités de licenciement ; allocation de départ à la retraite ; attribution des délégués du personnel ; procédure disciplinaire ; licenciement pour motif économique ; heures supplémentaires ; collèges électoraux ; prime décentralisée et intégration de nouveaux métiers) mais qui ne constituent pas la totalité des articles. En ce sens, estime le TGI, elle n’est pas totale », contrairement à ce que soutenaient les requérants. Il apparaît de plus, selon le tribunal, que les articles dénoncés qui n’ont pas fait l’objet de modifications lors de la procédure de révision de la convention collective ne le sont que du fait de l’indivisibilité de certaines dispositions (2), comme le soutenait le conseil d’administration de la FEHAP dans son courrier notifiant aux organisations syndicales la dénonciation partielle de la convention collective.

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