Les bénéficiaires d’une allocation de chômage, ou d’une allocation de préretraite ayant pris effet avant le 11 octobre 2007, sont exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dès lors que leurs ressources annuelles sont inférieures à un certain montant. Pôle emploi publie, dans une instruction, les plafonds de revenus applicables à compter du 1er janvier 2012 pour l’exonération de ces contributions :
Ces plafonds correspondent aux limites de revenus pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation, au titre de l’année 2011, en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ils sont comparés aux revenus perçus en 2010 et déclarés à l’administration fiscale en 2011. Ainsi, les intéressés dont le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition de 2011 est inférieur ou égal à ces seuils ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS pour les prestations perçues en 2012. Ceux dont le revenu fiscal de référence excède ces seuils mais qui ont payé, en 2011, moins de 61 € d’impôt seront assujettis à la CRDS et au taux réduit de CSG (3,8 % au lieu de 6,6 %).
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut avoir pour conséquence de réduire le montant net de l’allocation ou de la préretraite versé à l’intéressé en dessous du SMIC journalier. Le montant du SMIC horaire ayant été revalorisé au 1er janvier à 9,22 € brut de l’heure, le seuil d’exonération est porté à 47 € au 1er janvier, contre 46 € auparavant.
A noter enfin qu’aucun prélèvement n’est effectué au titre de la CSG ou de la CRDS sur l’allocation de retour à l’emploi « formation » et l’allocation décès versée au conjoint d’un demandeur d’emploi décédé en cours d’indemnisation.