Zones d’attente : l’ANAFE demande une assistance juridique pour toutes les personnes maintenues

Si le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que toute personne placée en zone d’attente est informée de son droit d’avertir « le conseil de son choix », rares sont en réalité celles qui peuvent bénéficier d’une aide juridique. Partant de ce constat, l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), qui plaide pour que les étrangers reçoivent le concours gratuit d’un avocat dès la notification de leur placement, a lancé un dispositif expérimental.

Du 26 septembre au 2 octobre, elle a organisé une permanence d’avocats bénévoles dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, avec l’aide de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers et du Syndicat des avocats de France. « Il s’agissait non seulement d’évaluer les besoins, mais aussi de tester la complémentarité d’une telle permanence avec l’intervention de l’ANAFE et celle des avocats rémunérés par leur client », explique-t-elle dans son bilan (1). L’association bénéficie actuellement, par convention avec le ministère de l’Intérieur, d’un droit d’accès permanent en zone d’attente de Roissy et n’a pour l’heure pas vocation à apporter une assistance juridique à l’ensemble des étrangers maintenus.

Pendant la semaine où s’est déroulée la per­manence, 194 personnes au total ont été placées dans la zone d’attente de Roissy, mais, « en raison d’un turnover important », seul un quart d’entre elles environ ont pu faire l’objet d’un suivi par les avocats. Lesquels « ont pu constater le manque d’information des personnes maintenues, la plupart ne comprenant pas leur situation et les raisons pour lesquelles elles étaient privées de liberté ».

L’ANAFE avait informé le ministère de l’Intérieur et la direction centrale de la police aux frontières de cette initiative et avait demandé que soient « expressément garantis aux avocats un accès inconditionnel à la zone d’attente, ainsi que la mise à disposition d’un local adapté », conformément aux exigences du Conseil d’Etat du 30 juillet 2003. Dans un courrier du 21 septembre, le ministère répondait qu’« il n’appartient pas à l’ANAFE de décider d’autres modalités d’exercice d’une mission d’assistance aux personnes maintenues au sein de la zone d’attente sans l’aval de l’administration » et qu’en conséquence son projet était « contraire au droit applicable ». Il estimait par ailleurs que « lorsqu’un étranger en formule la demande, l’administration ne met aucune entrave à l’accès de l’avocat en zone d’attente, où il peut s’entretenir avec les étrangers dans les locaux dévolus à cet effet ».

La permanence « a manifestement été mal perçue par l’administration qui n’a eu de cesse de tenter d’entraver son bon fonctionnement », explique l’association, qui relate plusieurs obstacles à l’intervention des avocats : conditions de travail peu sa­tisfaisantes, absence d’équipement et de local dédié, impossibilité d’accéder aux dossiers, délais excessifs ou pratiques dissuasives. Elle a fait attester par huissier de justice de ces dysfonctionnements, constat dont elle publie des extraits. Contestant la procédure, le ministre de l’Intérieur l’a assignée en justice et a été débouté le 4 janvier par le tribunal de grande instance de Bobigny.