Rapport « Poletti » sur l’aide à domicile : réactions mitigées des associations

Dans son rapport sur les difficultés financières des services d’aide à domicile (1), Bérengère Poletti formule plusieurs propositions en faveur d’un nouveau modèle de tarification des structures dont certains aspects inquiètent les associations. D’une part, l’instauration d’un « tarif socle de prestation à domicile » fondé sur un panier-type de prestations de base applicable à tous les services d’aide à domicile (agrées ou autorisés) risque « de tirer vers le bas l’ensemble des politiques sans référence à la qualification et à la professionnalisation » si aucun financement supplémentaire n’est débloqué, pointent neuf organisations (2). « Il ne faudrait pas que ce tarif socle se transforme en un tarif plafond », alerte Hugues Vidor, directeur général d’Adessa A Domicile.

D’autre part, Bérengère Poletti souhaite conserver une tarification des services à l’heure et non au forfait comme le propose le modèle élaboré par 14 organisations (3) et l’Assemblée des départements de France (ADF), qui est déjà expérimenté dans certains départements (Ain, Pas-de-Calais, Côtes-d’Armor). Selon les associations, ce forfait global permet pourtant d’organiser l’intervention à partir des besoins de la personne.

Elles saluent en revanche la proposition de confier aux agences régionales de santé la responsabilité de délivrer l’agrément, qui est actuellement du ressort du préfet. Cette mesure viendrait replacer l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des personnes fragiles dans le champ médico-social.

Reste que l’ensemble de ces préconisations sont « inadaptées » si elles ne s’inscrivent pas dans une réforme globale de la prise en charge de la perte d’autonomie, qui vient une énième fois d’être reportée. Pour faire avancer les choses, les associations et l’ADF proposent à l’ensemble des acteurs institutionnels concernés par la prise en charge des personnes âgées (DGCS, CNAV, CNAM…) de participer au comité national de suivi des préfigurations qu’elles vont mettre en place pour analyser la pertinence du modèle issu de leur convention. La première réunion de ce comité devrait avoir lieu fin février.