Retraites : le droit à l’information des assurés est renforcé

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a aménagé le dispositif de droit à l’information des assurés, tout en le renforçant pour certains d’entre eux (1). Deux décrets précisent aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions qui, sauf exceptions, sont entrées en vigueur depuis le 1^er janvier dernier.

Jusqu’à présent, un relevé de situation individuelle, retraçant l’ensemble des droits acquis dans les régimes de retraite légalement obligatoires (2), était délivré aux assurés à l’âge de 35 ans, puis tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 50 ans. Désormais, ce relevé est envoyé, à la demande du bénéficiaire, soit par courrier au plus tous les ans (3), soit par voie électronique. En outre, il est prévu que le relevé de situation individuelle soit disponible via Internet à compter du 1^er janvier 2013. Dans les faits, il l’est d’ores et déjà sur les sites Internet de certaines caisses de retraite, telles que la caisse nationale d’assurance vieillesse, la caisse de Mutualité sociale agricole, les régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (non-cadres), le Service des retraites de l’Etat…

Par ailleurs, les décrets stipulent qu’une estimation indicative globale est dorénavant délivrée automatiquement aux assurés atteignant l’âge de 55 ans, puis tous les cinq ans (4). Toutefois, en raison des adaptations des systèmes d’information rendues nécessaires par la loi du 9 novembre 2010, explique la notice de l’un des décrets, il a fallu décaler de un an le calendrier d’envoi de certaines estimations indicatives globales. Ainsi, celles des assurés dont une ou plusieurs pensions de vieillesse peuvent être liquidées avant l’âge légal de départ à la retraite, qui devaient être envoyées en 2012, le seront effectivement en 2013. De façon générale, ce document indiquera aux assurés, selon leur génération, le montant de leur retraite, tous régimes confondus – de base et complémentaire –, à l’âge légal de départ à la retraite, à l’âge d’obtention du taux plein (5) et aux âges intermédiaires jusqu’à l’âge du taux plein. En outre, la délivrance de l’estimation doit maintenant être accompagnée d’une information sur les dispositifs de cumul emploi-retraite, de retraite progressive et sur celui permettant aux salariés à temps partiel de cotiser à l’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein.

En application de la loi du 9 novembre 2010, dans l’année civile qui suit la première année au cours de laquelle l’assuré a validé une durée d’assurance d’au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, la caisse de retraite dont il a relevé au cours de cette année civile doit lui envoyer une information générale sur le système de retraite par répartition à son adresse personnelle, postale ou électronique. Ce document d’information générale – dont le contenu doit être défini par le GIP Info Retraite – doit aussi comprendre :

 une information sur l’impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d’une activité professionnelle réduite, exercée à temps partiel ou donnant lieu à versement de cotisations forfaitaires, ainsi que sur la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein lorsque l’assuré travaille à temps partiel ;

 une information sur les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans l’Union européenne et/ou dans un Etat tiers, pour autant que ce dernier ait conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

La réforme des retraites de 2010 a instauré un entretien pour les assurés d’au moins 45 ans souhaitant faire le point sur leurs droits à la retraite au regard de leur carrière professionnelle. Peuvent plus précisément y ouvrir droit les assurés qui ont relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d’assuré ou à raison des services accomplis, d’un régime de retraite obligatoire avant le 1^er janvier de l’année au cours de laquelle ils demandent à en bénéficier, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leur pension de vieillesse dans ce régime. L’assuré doit envoyer sa demande d’entretien à la caisse de retraite dont il relève ou a relevé, une demande qui doit notamment mentionner ses nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que son adresse personnelle, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et au moins l’un des régimes dont il déclare relever ou avoir relevé.

Dans tous les cas, l’entretien doit être réalisé dans un délai maximal de six mois suivant la demande de l’assuré et ne peut de nouveau avoir lieu avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de celui-ci. A la demande de l’intéressé, l’entretien peut se dérouler par téléphone ou, avec l’accord de sa caisse de retraite, par tout moyen de communication électronique. D’après les décrets, ce rendez-vous a pour objectifs :

 d’informer l’assuré sur les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite obligatoires (rachat de cotisations en cas d’études supérieures ou d’années incomplètes, cumul emploi-retraite…) ;

 d’inviter l’assuré à vérifier la complétude des données du relevé de situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’il a pu constituer dans les régimes de retraite obligatoires ;

 de répondre aux questions de l’assuré relatives aux droits qu’il a pu constituer dans les régimes de retraite légalement obligatoires et aux perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et aléas de carrière éventuels ;

 de lui communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension en cas de liquidation des droits à l’âge légal de départ à la retraite et d’obtention du taux plein (6). A compter du 1^er juillet 2014, l’assuré pourra demander des simulations selon d’autres hypothèses.