Un décret du 13 janvier 2012 prévoit de nouvelles modalités de fixation du taux de participation financière de l’assuré social pour certains médicaments ou dispositifs médicaux, également appelé « ticket modérateur ».
Pour mémoire, depuis 2004, il appartient à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de fixer ce taux de participation dans des fourchettes définies par le gouvernement et fixées par décret. Or, en décembre 2010, l’union a refusé de valider une nouvelle baisse du remboursement des médicaments à service médical rendu « modéré » – dits à « vignette bleue » – et des médicaments homéopathiques, sollicitée par le gouvernement. Pour contrecarrer une telle opposition, ce dernier a inscrit dans un décret du 14 janvier 2011 que si, dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur d’une modification des limites du taux de participation de l’assuré, l’UNCAM n’avait pas fixé ce taux de participation, le taux applicable serait égal :
soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui était inférieur ;
soit à la limite maximale si le taux fixé antérieurement lui était supérieur.
Mais ces dispositions ont été récemment annulées par le Conseil d’Etat (1).
Anticipant cette censure, le gouvernement a fait adopter dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 une modification de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Ce dernier stipule ainsi que le décret qui prévoit les modalités de fixation du ticket modérateur devra désormais préciser le délai dont dispose l’UNCAM pour se prononcer et les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale se substitue à l’union en cas d’absence de décision de celle-ci, une fois ce délai expiré. Ce texte, qui vient de paraître au Journal officiel, précise en effet que, « dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur d’un décret fixant des limites de taux de participation de l’assuré, [l’UNCAM] n’a pas fixé le taux de participation de l’assuré, celui-ci est fixé à l’intérieur de ces limites par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». S’agissant des médicaments à service médical rendu « modéré », des médicaments homéopathiques et de certains dispositifs médicaux, le décret du 13 janvier 2012 laisse deux mois à l’UNCAM à compter de sa date de publication – soit jusqu’au 14 mars 2012 – pour fixer les taux de participation de l’assuré à l’intérieur des limites en vigueur à ce jour.