La nouvelle circulaire sur l’accès au marché du travail des diplômés étrangers est parue

Le ministre de l’Intérieur et de l’Immigration, Claude Guéant, avait annoncé le mois dernier que, au vu des « malentendus » et des « interrogations » sur le sujet, il s’était finalement « résolu » à « faire une circulaire spécifique sur le travail des étudiants étrangers ». L’idée étant de clarifier l’application de sa circulaire controversée du 31 mai 2011, qui impose des critères plus restrictifs pour entrer en France pour un motif professionnel (1). Un texte à la suite duquel se sont multipliés les cas de jeunes diplômés non ressortissants d’un pays de l’Union européenne empêchés d’obtenir un changement de statut (d’étudiant à salarié). Après plusieurs semaines de négociations avec les représentants des grandes écoles et des universités, la nouvelle circulaire a finalement été diffusée le 12 janvier. Cosignée par Claude Guéant et ses homologues du Travail et de l’Enseignement supérieur, elle introduit des assouplissements qui concernent essentiellement les diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master.

En préalable, les ministres invitent les préfectures à bien « mettre en œuvre le dispositif de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Lequel autorise la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une validité de six mois au titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master qui souhaite, « dans la perspective de son retour dans son pays d’origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité » (2). Dès lors que l’intéressé a trouvé un emploi ou est titulaire d’une promesse d’embauche, « y compris, précise la circulaire, lorsque cela intervient avant la délivrance de son diplôme » –, un titre de séjour autorisant l’exercice d’une première activité professionnelle doit lui être accordé si les conditions légales sont réunies. En vue de faciliter l’examen des dossiers, la demande de titre de séjour pourra être accompagnée d’« une attestation établie conjointement par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur et le chef d’entreprise, notamment en ce qui concerne l’adéquation du diplôme et de l’emploi prévu ». Un renouvellement sera possible « jusqu’à l’issue de la première expérience professionnelle », si les conditions qui ont présidé à la délivrance du premier titre de séjour annuel sont toujours réunies.

Quid des autres étudiants diplômés hautement qualifiés souhaitant changer de statut ? Les préfets sont invités à « examiner avec discernement » leurs demandes en faisant en sorte que « la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l’attractivité du système d’enseignement supérieur français, ni des besoins de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau (au moins master ou équivalent) ». « La connaissance approfondie d’un pays, d’une civilisation, d’une langue ou d’une culture étrangère peut ainsi constituer une compétence spécifique recherchée par certaines de nos entreprises, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché », insistent les ministres, avant de décrire une série de « situations » que les agents pourront à cet égard « prendre en compte » lors de l’examen individuel des demandes. Il est par exemple convenu que la demande d’un étudiant ayant effectué tout ou partie de ses études secondaires en France, dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France, sera examinée avec bienveillance. En tout état de cause, il est impératif que la rémunération proposée par l’entreprise soit « en rapport avec le niveau de qualification de l’emploi concerné ».

Tous les dossiers refusés depuis le 1^er juin 2011 et « à nouveau présentés » devront être « réexaminés prioritairement » en tenant compte de la nouvelle circulaire. Aucune obligation de quitter le territoire français notifiée à ce titre après cette date ne sera exécutée pendant ce réexamen.

D’après les chiffres communiqués le 10 janvier par Claude Guéant devant la presse, 59 779 étudiants ressortissants de pays tiers ont été accueillis en France en 2010. Selon les estimations du ministère de l’Intérieur, ils auraient été encore plus nombreux en 2011. En outre, le nombre de changements de statut accordés à des étudiants diplômés désireux de travailler en France aurait augmenté l’an dernier de 17,6 % par rapport à 2010, passant de 6 118 à 7 192.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}