EN BREF

INDUS DE PRESTATIONS. Un décret précise les modalités de recouvrement des indus de prestations versées en tiers payant par la caisse d’allocations familiales – ce qui est le cas par exemple des aides au logement qui peuvent être versées directement au propriétaire. Ainsi, lorsqu’un indu a été constitué au titre d’une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la caisse peut désormais opérer une retenue mensuelle prioritairement sur les éventuelles prestations à venir versées directement à l’allocataire parmi les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement.