Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 fixant les modalités de renouvellement des prescriptions de contraceptifs oraux par des infirmiers (voir ASH n° 2634 du 27-11-09, page 52) (J.O. du 12-01-12).
Décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 qui exempte les Etats membres de l’obligation de notifier à la Commission européenne les compensations de services publics accordées pour certaines catégories de services d’intérêt économique général (voir ASH n° 2739 du 30 décembre 2011, page 16) (J.O.U.E. L 7 du 11-01-12).
Avis NOR : EFIS1201117V relatif à l’indice des prix à la consommation du mois de décembre 2011 (J.O. du 14-01-12).